Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022
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Cumul des pensions de retraite pour les élus locaux
Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.