Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 janvier 1973
Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 15 février 2022
Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.