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Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972

Article 2

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Article 2

Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022

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Cumul des pensions de retraite pour les élus locaux

Résumé. Les pensions de retraite des maires et adjoints peuvent être cumulées sans limite avec d'autres pensions.

Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance