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Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972

Article 3

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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 15 février 2022

Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.