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Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972

Article 3

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Article 3

Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022

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Modalités d'application de la loi sur la retraite des maires et adjoints

Résumé. Un décret précisera comment les services des maires et adjoints seront pris en compte pour leur retraite.

Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance