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Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972

Article 1

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Article 1

Les maires et adjoints qui recoivent une indemnité de fonction par application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'administration communale bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022

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Retraite des maires et adjoints

Résumé. Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité ont droit à une retraite complémentaire, financée par des cotisations obligatoires pour eux et les communes.

Les maires et adjoints qui recoivent une indemnité de fonction par application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'administration communale bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance