Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite des maires et adjoints
Résumé. Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité ont droit à une retraite complémentaire, financée par des cotisations obligatoires pour eux et les communes.
Les maires et adjoints qui recoivent une indemnité de fonction par application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'administration communale bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application de la loi sur la retraite des maires et adjoints
Résumé. Un décret précisera comment les services des maires et adjoints seront pris en compte pour leur retraite.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022
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L'honorariat pour les anciens maires et adjoints
Résumé. Les anciens maires et adjoints peuvent recevoir un titre honorifique après 24 ans de service, sans avantage financier.
L'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans dans la même commune.
Pour l'application de cette disposition, sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.