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Décret n°77-90 du 27 janvier 1977
PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Section crééeparCODE DES COMMUNESart. L111-1 (Ab) : Changement de nom d'une communeCODE DES COMMUNESart. L111-2 (Ab) : Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscriptionCODE DES COMMUNESart. L112-1 (Ab) : Fusion de communes : choix simple ou associéesCODE DES COMMUNESart. L112-6 (Ab) : Fusion de communes : composition du conseilCODE DES COMMUNESart. L112-7 (Ab) : Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnéeCODE DES COMMUNESart. L112-8 (Ab) : Dévolution des biens lors d'une fusionCODE DES COMMUNESart. L112-9 (Ab) : Ratification d'une convention de fusion simpleCODE DES COMMUNESart. L112-10 (Ab) : Création d'annexes et actes d'état civil après fusionCODE DES COMMUNESart. L112-11 (Ab) : Conservation d'une commune associée lors d'une fusionCODE DES COMMUNESart. L112-12 (Ab) : Détermination des modalités de fusionCODE DES COMMUNESart. L112-19 (Ab) : Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoireCODE DES COMMUNESart. L112-20 (Ab) : Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territorialesCODE DES COMMUNESart. L113-1 (Ab) : Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionnerCODE DES COMMUNESart. L113-2 (Ab) : Répartition des biens et obligations après suppression d'une communeCODE DES COMMUNESart. L113-3 (Ab) : Dissolution des conseils municipaux des communes suppriméesCODE DES COMMUNESart. L121-3 (Ab) : Élection du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-6 (Ab) : Pouvoirs limités de la délégation spécialeCODE DES COMMUNESart. L121-7 (Ab) : Réélection du conseil municipal après dissolution ou délégation spécialeCODE DES COMMUNESart. L121-10-1 (Ab) : Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitantsCODE DES COMMUNESart. L121-11 (Ab) : Quorum et validité des délibérationsCODE DES COMMUNESart. L121-12 (M) : Fonctionnement des délibérations et des élections municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-12 (Ab) : Fonctionnement des délibérations et des élections municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-13 (Ab) : Présidence du conseil municipal et rôle du maireCODE DES COMMUNESart. L121-14 (Ab) : Nomination des secrétaires et auxiliaires du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-15 (M) : Séances municipales : public ou à huis closCODE DES COMMUNESart. L121-15 (Ab) : Séances municipales : public ou à huis closCODE DES COMMUNESart. L121-15-1 (Ab) : Droit des conseillers municipaux à poser des questions oralesCODE DES COMMUNESart. L121-16 (Ab) : Pouvoirs du maire en matière de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L121-17 (Ab) : Affichage du compte rendu des séancesCODE DES COMMUNESart. L121-18 (M) : Enregistrement et signature des délibérations municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-18 (Ab) : Enregistrement et signature des délibérations municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-19 (M) : Droit d'accès aux documents municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-19 (Ab) : Droit d'accès aux documents municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-20 (M) : Création et rôle des commissions municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-20 (Ab) : Création et rôle des commissions municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-20-1 (Ab) : Création de comités consultatifs par le conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-23 (Ab) : Sanction de démission pour refus de fonctionCODE DES COMMUNESart. L121-24 (Ab) : Temps de participation aux conseils municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-25 (Ab) : Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-27 (Ab) : Délibération des comptes administratifs annuelsCODE DES COMMUNESart. L121-40 (Ab) : Limitation du temps d’absence des élus municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-41 (Ab) : Modalités d'application des majorations et des règles pour les élus hors mandat municipalCODE DES COMMUNESart. L121-42 (Ab) : Temps d'absence des élus compté comme travail effectifCODE DES COMMUNESart. L121-43 (Ab) : Protection des élus contre licenciement pour absence liée à leurs fonctionsCODE DES COMMUNESart. L121-44 (Ab) : Droits salariés et formations pour maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L121-45 (Ab) : Affiliation des élus à la sécurité socialeCODE DES COMMUNESart. L121-46 (Ab) : Formation des membres du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-47 (Ab) : Frais de formation des élusCODE DES COMMUNESart. L121-48 (Ab) : Congé de formation pour les élus salariésCODE DES COMMUNESart. L121-49 (Ab) : Voyages d'études des conseils municipauxCODE DES COMMUNESart. L122-3 (Ab) : Adjoint spécial pour les fractions de communeCODE DES COMMUNESart. L122-8 (M) : Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjointCODE DES COMMUNESart. L122-8 (Ab) : Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjointCODE DES COMMUNESart. L122-12 (Ab) : Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maireCODE DES COMMUNESart. L122-13 (Ab) : Remplacement provisoire du maire en cas d'absenceCODE DES COMMUNESart. L122-16 (Ab) : Fonctions de maire par la délégation spécialeCODE DES COMMUNESart. L122-17 (Ab) : Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-24 (Ab) : Qualité d'officier de police judiciaire pour le maire et les adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-25 (Ab) : Officier d'état-civil du maire et des adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-27 (Ab) : Pouvoirs du maire en matière de police localeCODE DES COMMUNESart. L122-29 (M) : Exécution des arrêtés du maireCODE DES COMMUNESart. L122-29 (Ab) : Exécution des arrêtés du maireCODE DES COMMUNESart. L123-1 (Ab) : Fonctions municipales gratuitesCODE DES COMMUNESart. L123-2 (Ab) : Remboursement des frais des élus municipauxCODE DES COMMUNESart. L123-3 (Ab) : Indemnités de représentation pour mairesCODE DES COMMUNESart. L123-4 (M) : Indemnités maximales des maires et élus municipauxCODE DES COMMUNESart. L123-4 (M) : Indemnités maximales des maires et élus municipauxCODE DES COMMUNESart. L123-4 (Ab) : Indemnités maximales des maires et élus municipauxCODE DES COMMUNESart. L123-5 (M) : Majorations d'indemnités pour certains types de communesCODE DES COMMUNESart. L123-5 (Ab) : Majorations d'indemnités pour certains types de communesCODE DES COMMUNESart. L123-5-1 (Ab) : Barème des indemnités maximales des maires selon la populationCODE DES COMMUNESart. L123-6 (M) : Indemnités des adjoints et conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L123-6 (M) : Indemnités des adjoints et conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L123-6 (Ab) : Indemnités des adjoints et conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L123-7 (Ab) : Indemnités de fonctions pour conseillers municipaux (plus de 120 000 habitants)CODE DES COMMUNESart. L123-8 (M) : Indemnités des maires et adjoints de Paris, Marseille et LyonCODE DES COMMUNESart. L123-8 (Ab) : Indemnités des maires et adjoints de Paris, Marseille et LyonCODE DES COMMUNESart. L123-9 (Ab) : Réduction des indemnités pour maires adjoints parlementairesCODE DES COMMUNESart. L123-10 (M) : Régime de retraite des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L123-10 (Ab) : Régime de retraite des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L123-11 (M) : Calcul des cotisations des communes, maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L123-11 (Ab) : Calcul des cotisations des communes, maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L123-12 (M) : Cumul des pensionsCODE DES COMMUNESart. L123-12 (Ab) : Cumul des pensionsCODE DES COMMUNESart. L123-13 (M) : Décret sur les services des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L123-13 (Ab) : Décret sur les services des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L124-1 (Ab) : Délégation spéciale prend les mêmes décisions que le conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L124-2 (Ab) : Suspension du conseil municipal en temps de guerreCODE DES COMMUNESart. L124-4 (Ab) : Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerreCODE DES COMMUNESart. L124-5 (Ab) : Suspension du maire selon les règles de suspension des conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L125-1 (Ab) : Consultation des électeurs sur les décisions municipalesCODE DES COMMUNESart. L125-2 (Ab) : Délibération préalable à la consultation des électeursCODE DES COMMUNESart. L125-2-1 (Ab) : Saisine des électeurs pour consultation municipaleCODE DES COMMUNESart. L125-2-2 (Ab) : Consultation des électeurs sur les décisions d'aménagement des EPCICODE DES COMMUNESart. L125-3 (M) : Disponibilité du dossier d'information pour la consultationCODE DES COMMUNESart. L125-3 (Ab) : Disponibilité du dossier d'information pour la consultationCODE DES COMMUNESart. L125-4 (M) : Délibération post-consultationCODE DES COMMUNESart. L125-4 (Ab) : Délibération post-consultationCODE DES COMMUNESart. L125-5 (Ab) : Limites de fréquence des consultations publiquesCODE DES COMMUNESart. L125-6 (M) : Consultations suspendues pendant les recours sur les électionsCODE DES COMMUNESart. L125-6 (Ab) : Consultations suspendues pendant les recours sur les électionsCODE DES COMMUNESart. L125-7 (Ab) : Conditions d'application définies par décretCODE DES COMMUNESart. L131-2-1 (Ab) : Police des baignades et activités nautiquesCODE DES COMMUNESart. L131-4 (M) : Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnementCODE DES COMMUNESart. L131-4 (Ab) : Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnementCODE DES COMMUNESart. L131-4-1 (M) : Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnementCODE DES COMMUNESart. L131-4-1 (M) : Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnementCODE DES COMMUNESart. L131-4-1 (Ab) : Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnementCODE DES COMMUNESart. L131-4-2 (Ab) : Interdiction d'accès aux véhicules transportant des matières dangereusesCODE DES COMMUNESart. L131-8 (Ab) : Réparation ou démolition de bâtiments en dangerCODE DES COMMUNESart. L131-8-1 (Ab) : Maire impose travaux de remise en état d'un terrain non bâtiCODE DES COMMUNESart. L131-9 (Ab) : Ramonage et sécurité des cheminéesCODE DES COMMUNESart. L131-10 (Ab) : Placement des meules de grains à distance des habitationsCODE DES COMMUNESart. L131-11 (Ab) : Prescription de clôture autour de puits et excavations dangereusesCODE DES COMMUNESart. L131-12 (Ab) : Numérotation des maisons et entretienCODE DES COMMUNESart. L131-14-1 (M) : Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L131-14-1 (Ab) : Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L131-15 (M) : Fonctions des agents de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L131-15 (Ab) : Fonctions des agents de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L132-1 (M) : Police des campagnes : rôle des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L132-1 (M) : Police des campagnes : rôle des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L132-1 (Ab) : Police des campagnes : rôle des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L132-2 (Ab) : Rôle des gardes champêtres dans la police des campagnesCODE DES COMMUNESart. L132-3 (Ab) : Conditions d'exercice des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L132-4 (Ab) : Responsabilité des gardes champêtres en cas de négligenceCODE DES COMMUNESart. L132-5 (Ab) : Fixation des dates de récolte des raisinsCODE DES COMMUNESart. L132-6 (M) : Institution du régime de la police d'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L132-6 (Ab) : Institution du régime de la police d'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L132-9 (Ab) : Police d'État dans les communes fusionnéesCODE DES COMMUNESart. L141-1 (Ab) : Éligibilité des communes à devenir stations classéesCODE DES COMMUNESart. L141-2 (Ab) : Objectifs du classement d'une stationCODE DES COMMUNESart. L141-3 (Ab) : Critères de classification des stationsCODE DES COMMUNESart. L141-4 (Ab) : Appliquabilité aux syndicats de communes pour stations intercommunalesCODE DES COMMUNESart. L142-1 (Ab) : Classement des stations par décretCODE DES COMMUNESart. L142-2 (Ab) : Consultation des conseils municipaux pour le classement d’une stationCODE DES COMMUNESart. L142-3 (Ab) : Classement après avis des conseilsCODE DES COMMUNESart. L142-4 (Ab) : Révision du classement d'une stationCODE DES COMMUNESart. L142-6 (Ab) : Rôle de l'office du tourisme dans la stationCODE DES COMMUNESart. L142-7 (Ab) : Administration de l'office du tourismeCODE DES COMMUNESart. L142-9 (Ab) : Nomination et contrôle du directeur de l'office du tourismeCODE DES COMMUNESart. L142-11 (Ab) : Approbation budgétaire de l'officeCODE DES COMMUNESart. L144-1 (Ab) : Réglementation des stations touristiquesCODE DES COMMUNESart. L151-15 (Ab) : Gestion des biens de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-16 (Ab) : Gestion des biens de la section sans commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L151-17 (Ab) : Produit de la vente versé à la communeCODE DES COMMUNESart. L151-18 (Ab) : Création et gestion d’une union de sections d’une communeCODE DES COMMUNESart. L151-19 (Ab) : Modalités d'application du chapitreCODE DES COMMUNESart. L152-1 (Ab) : Création d'un secteur de commune pour gérer les nouveaux logementsCODE DES COMMUNESart. L152-3 (Ab) : Pouvoirs des maires dans les nouveaux ensemblesCODE DES COMMUNESart. L152-4 (Ab) : Commission administrative du secteur de communeCODE DES COMMUNESart. L152-5 (Ab) : Contrôle et gestion du secteur de communeCODE DES COMMUNESart. L152-6 (Ab) : Dissolution du secteur de communeCODE DES COMMUNESart. L152-7 (Ab) : Réglementation du secteur de communeCODE DES COMMUNESart. L153-3 (Ab) : Fonctions du maire délégué dans une commune associéeCODE DES COMMUNESart. L153-4 (Ab) : Indemnité du maire déléguéCODE DES COMMUNESart. L153-5 (Ab) : Création d’une commission consultative dans les communes associéesCODE DES COMMUNESart. L153-6 (Ab) : Présidence de la commission consultative par le maire déléguéCODE DES COMMUNESart. L153-7 (Ab) : Fonctions et missions de la commission consultativeCODE DES COMMUNESart. L160-1 (Ab) : Commission départementale de coopération intercommunaleCODE DES COMMUNESart. L160-2 (Ab) : Fonctions de la commission départementale de la coopération intercommunaleCODE DES COMMUNESart. L162-4 (Ab) : Mise en fin d'indivision d'une communeCODE DES COMMUNESart. L162-5 (Ab) : Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivisionCODE DES COMMUNESart. L162-6 (Ab) : Modalités d'application du chapitre par décretCODE DES COMMUNESart. L163-2 (Ab) : Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantesCODE DES COMMUNESart. L163-3 (Ab) : Création d'un syndicat de communes à vocation multipleCODE DES COMMUNESart. L163-4 (Ab) : Administration du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-6 (M) : Élection des délégués du conseil municipal au comité du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-6 (Ab) : Élection des délégués du conseil municipal au comité du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-7 (Ab) : Mandat des délégués du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L163-9 (Ab) : Responsabilité des syndicats de communes pour accidents du comitéCODE DES COMMUNESart. L163-11 (Ab) : Application des règles de contrôle administratif et financier aux syndicats de communesCODE DES COMMUNESart. L163-13-1 (M) : Administration et délégations du président du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-13-1 (Ab) : Administration et délégations du président du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-14 (Ab) : Gestion des établissements syndiqués selon le droit communCODE DES COMMUNESart. L163-14-1 (Ab) : Adhésion partielle d'une commune à un syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-16-1 (Ab) : Retrait d'une commune d'un syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-16-2 (Ab) : Retrait d'une commune d'un syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-17-1 (Ab) : Modification des règles de répartition des contributions syndicalesCODE DES COMMUNESart. L164-2 (Ab) : Création d'un districtCODE DES COMMUNESart. L164-4 (Ab) : Gestion des services par les districtsCODE DES COMMUNESart. L164-8 (M) : Pouvoirs et délégations du président du districtCODE DES COMMUNESart. L164-8 (Ab) : Pouvoirs et délégations du président du districtCODE DES COMMUNESart. L165-1 (M) : Définition de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-1 (Ab) : Définition de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-2 (Ab) : Application des lois communes à la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-3 (Ab) : Groupements de communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L165-5 (Ab) : Interdiction de création de communauté intercommunale entre départementsCODE DES COMMUNESart. L165-7-1 (M) : Substitution et exclusion de compétencesCODE DES COMMUNESart. L165-7-1 (Ab) : Substitution et exclusion de compétencesCODE DES COMMUNESart. L165-8 (Ab) : Élaboration conjointe des schémas directeursCODE DES COMMUNESart. L165-9 (Ab) : Élaboration et approbation des plans d'occupation des solsCODE DES COMMUNESart. L165-12 (Ab) : Entretien des routes et mise à disposition des services techniquesCODE DES COMMUNESart. L165-13 (Ab) : Rôle des décrets du Conseil d'État sur les compétences urbainesCODE DES COMMUNESart. L165-14 (Ab) : Redistribution des voies routières au sein de l'agglomérationCODE DES COMMUNESart. L165-16 (Ab) : Substitution de la communauté urbaine aux communesCODE DES COMMUNESart. L165-17 (Ab) : Substitution de la communauté urbaine pour certaines compétencesCODE DES COMMUNESart. L165-18 (M) : Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-18 (Ab) : Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-19 (Ab) : Transfert de compétences à la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-20 (Ab) : Modification des contrats de concession lors du transfert de compétencesCODE DES COMMUNESart. L165-21 (Ab) : Transfert de biens publics aux communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L165-22 (Ab) : Transfert de la gestion de la dette et des subventions à la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-23 (Ab) : Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétencesCODE DES COMMUNESart. L165-27 (Ab) : Participation à une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-33 (M) : Composition du bureau du conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-33 (Ab) : Composition du bureau du conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-34 (M) : Rôle et délégations du président de la communautéCODE DES COMMUNESart. L165-34 (Ab) : Rôle et délégations du président de la communautéCODE DES COMMUNESart. L165-36-1 (Ab) : Maire non représenté, voix consultative aux réunions de la communautéCODE DES COMMUNESart. L165-36-2 (Ab) : Réunion annuelle du conseil de communauté sur les demandes des maires non représentésCODE DES COMMUNESart. L166-3 (Ab) : Actions du syndicat mixte : exploitation directe ou participation financièreCODE DES COMMUNESart. L166-5 (Ab) : Application du chapitre III aux syndicats sans personnes moralesCODE DES COMMUNESart. L167-1 (Ab) : Création d'une communauté de communesCODE DES COMMUNESart. L167-2 (M) : Organisation du conseil d'une communauté de communesCODE DES COMMUNESart. L167-2 (Ab) : Organisation du conseil d'une communauté de communesCODE DES COMMUNESart. L167-3 (M) : Fonctionnement et compétences de la communauté de communesCODE DES COMMUNESart. L167-3 (Ab) : Fonctionnement et compétences de la communauté de communesCODE DES COMMUNESart. L167-3-1 (Ab) : Avis municipal obligatoire pour décisions localesCODE DES COMMUNESart. L167-4 (Ab) : Les communautés de communes remplacent les syndicats et districtsCODE DES COMMUNESart. L167-5 (Ab) : Application des règles des syndicats de communes aux communautés de communesCODE DES COMMUNESart. L167-6 (Ab) : Conditions de transfert de compétences aux communautés de communesCODE DES COMMUNESart. L168-1 (Ab) : Création d'une communauté de villesCODE DES COMMUNESart. L168-2 (Ab) : Organisation du conseil de la communauté de villesCODE DES COMMUNESart. L168-3 (Ab) : Répartition des sièges du conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L168-4 (Ab) : Compétences et missions d'une communauté de villesCODE DES COMMUNESart. L168-4-1 (Ab) : Avis municipal requis pour décisions communautaires touchant une seule communeCODE DES COMMUNESart. L168-5 (Ab) : Substitution des syndicats de communes par la communauté de villesCODE DES COMMUNESart. L168-6 (Ab) : Application des règles aux communautés de villesCODE DES COMMUNESart. L168-7 (Ab) : Transformation des communautés urbaines en communautés de villesCODE DES COMMUNESart. L168-8 (Ab) : Décret sur la dévolution de compétences à la communauté de villesCODE DES COMMUNESart. L169-1 (Ab) : Transfert des actes réglementaires dans les établissements publics de coopérationCODE DES COMMUNESart. L169-2 (Ab) : Restriction de désignation des agents salariés dans les EPCICODE DES COMMUNESart. L171-1 (Ab) : Création d'agglomérations nouvellesCODE DES COMMUNESart. L171-2 (Ab) : Moyens de réalisation des agglomérations nouvellesCODE DES COMMUNESart. L171-3 (Ab) : Création d'une agglomération nouvelle par décretCODE DES COMMUNESart. L171-4 (Ab) : Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L171-5 (Ab) : Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L171-8 (Ab) : Création provisoire d'un ensemble urbainCODE DES COMMUNESart. L171-9 (Ab) : Rattachement d'un ensemble urbain multi-départementalCODE DES COMMUNESart. L172-1 (Ab) : Syndicat communautaire d'aménagement : nature et statutCODE DES COMMUNESart. L172-2 (Ab) : Composition du comité du syndicatCODE DES COMMUNESart. L172-3 (Ab) : Répartition des sièges dans le syndicat d'aménagementCODE DES COMMUNESart. L172-4 (Ab) : Application des articles L.163-2 à L.163-14 au syndicat d'aménagementCODE DES COMMUNESart. L172-6 (Ab) : Compétences du syndicat hors zone d’agglomérationCODE DES COMMUNESart. L172-7 (Ab) : Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L172-8 (Ab) : Fixation de la date de fin des travaux d’une agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L173-1 (Ab) : Régime juridique des ensembles urbainsCODE DES COMMUNESart. L173-2 (Ab) : Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbainCODE DES COMMUNESart. L173-4 (Ab) : Élection du président et des vice‑présidents du conseil de l'ensemble urbainCODE DES COMMUNESart. L173-5 (Ab) : Fin des fonctions du conseil si convention non adoptéeCODE DES COMMUNESart. L173-6 (Ab) : Érection d'un ensemble urbain en communeCODE DES COMMUNESart. L174-1 (Ab) : Décret du Conseil d'Etat sur l'application du titreCODE DES COMMUNESart. L181-2 (Ab) : Détermination de la population des communesCODE DES COMMUNESart. L181-3 (Ab) : Application des règles aux grandes communes et aux chefs-lieux d'arrondissementCODE DES COMMUNESart. L181-4 (Ab) : Convocation du conseil municipal par le maireCODE DES COMMUNESart. L181-5 (Ab) : Séances régulières du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-6 (Ab) : Exceptions à la règle de présence au conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-7 (Ab) : Présidence du maire et vérification des comptesCODE DES COMMUNESart. L181-8 (Ab) : Pouvoir de police du maire sur l'assembléeCODE DES COMMUNESart. L181-9 (Ab) : Droits du remplaçant du maireCODE DES COMMUNESart. L181-10 (Ab) : Fixation du règlement municipalCODE DES COMMUNESart. L181-11 (Ab) : Désignation du secrétaire du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-12 (Ab) : Le maire peut obliger les employés municipaux à assister aux séancesCODE DES COMMUNESart. L181-13 (Ab) : Droit de consultation des délibérations municipalesCODE DES COMMUNESart. L181-14 (Ab) : Commission spéciale du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-15 (Ab) : Exclusion d'un conseiller municipal pour absences ou troublesCODE DES COMMUNESart. L181-16 (Ab) : Absence non justifiée de cinq séances entraîne l'exclusionCODE DES COMMUNESart. L181-18 (Ab) : Pouvoirs du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-19 (Ab) : Vérification des comptes par le conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-21 (Ab) : Pouvoir de contrôle du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-26 (Ab) : Interdiction de participation des élus dans les affaires où ils ont un intérêtCODE DES COMMUNESart. L181-27 (Ab) : Délais d'opposition aux décisions du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-31 (Ab) : Exécution immédiate des budgets des communes de 25 000 habitants et plusCODE DES COMMUNESart. L181-32 (Ab) : Fonction du maire et de ses adjointsCODE DES COMMUNESart. L181-35 (Ab) : Rapport annuel du maireCODE DES COMMUNESart. L181-40 (M) : Pouvoirs du maire en matière de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L181-40 (Ab) : Pouvoirs du maire en matière de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L181-42 (Ab) : Alignements de rues en villeCODE DES COMMUNESart. L181-43 (Ab) : Inspection annuelle des foyers et cheminées à proximité des habitationsCODE DES COMMUNESart. L181-44 (Ab) : Pouvoirs du maire pour sécuriser les trous et carrièresCODE DES COMMUNESart. L181-47 (M) : Pouvoirs du maire en police municipaleCODE DES COMMUNESart. L181-47 (Ab) : Pouvoirs du maire en police municipaleCODE DES COMMUNESart. L181-48 (Ab) : Application aux biens d’une section de communeCODE DES COMMUNESart. L181-49 (Ab) : Compétence du maire et du conseil municipal sur le patrimoine de la section de communeCODE DES COMMUNESart. L181-53 (Ab) : Commission locale pour les litiges de sectionCODE DES COMMUNESart. L181-55 (Ab) : Exonération des charges pour section gagnanteCODE DES COMMUNESart. L181-56 (Ab) : Commission syndicale pour travaux d'eau et irrigationCODE DES COMMUNESart. L181-57 (Ab) : Application des règles aux commissions syndicalesCODE DES COMMUNESart. L181-58 (Ab) : Commission syndicale pour l'administration d'un patrimoine indivisCODE DES COMMUNESart. L181-60 (Ab) : Renouvellement et composition de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L181-62 (Ab) : Commission syndicale et gestion du patrimoine communCODE DES COMMUNESart. L181-65 (Ab) : Dissolution de la commission syndicale par le ministreCODE DES COMMUNESart. L181-67 (Ab) : Applicabilité de l’article L.181‑66 aux syndicats de communesCODE DES COMMUNESart. L181-68 (Ab) : Références au chapitre I du titre II pour le conseil de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L182-1 (Ab) : Appliquabilité des articles aux communes des DOMCODE DES COMMUNESart. L184-13 (Ab) : Exercice des pouvoirs de police de circulation par le préfet de policeCODE DES COMMUNESart. L112-2 (M) : Consultation des électeurs sur la fusion de communesCODE DES COMMUNESart. L112-2 (Ab) : Consultation des électeurs sur la fusion de communesCODE DES COMMUNESart. L112-3 (M) : Droit de contester les opérations de consultationCODE DES COMMUNESart. L112-3 (Ab) : Droit de contestation des opérations de consultationCODE DES COMMUNESart. L112-4 (M) : Fusion de communes : conditions de validation et d'oppositionCODE DES COMMUNESart. L112-4 (Ab) : Fusion de communes : conditions de décision après consultationCODE DES COMMUNESart. L112-5 (M) : Rôle du préfet dans la fusion des communesCODE DES COMMUNESart. L112-5 (Ab) : Arrêté préfectoral fixant la fusionCODE DES COMMUNESart. L112-14 (M) : Fusion de communes : rôle du préfet et des conseils municipauxCODE DES COMMUNESart. L112-14 (Ab) : Fusion de communes : procédure de décisionCODE DES COMMUNESart. L112-16 (M) : Fusion de communes entre départementsCODE DES COMMUNESart. L112-16 (Ab) : Fusion de communes entre départementsCODE DES COMMUNESart. L112-17 (M) : Création de communautés urbaines et districts par le préfetCODE DES COMMUNESart. L112-17 (Ab) : Création de communautés urbaines et districtsCODE DES COMMUNESart. L112-18 (M) : Création de syndicats et de districtsCODE DES COMMUNESart. L112-18 (Ab) : Création de syndicats à vocation multiple et de districtsCODE DES COMMUNESart. L112-13 (Ab) : Plan de fusion et coopération intercommunaleCODE DES COMMUNESart. L112-15 (Ab) : Application des règles après fusion de communesCODE DES COMMUNESart. L113-4 (M) : Réorganisation territoriale après expropriation d'agglomérationCODE DES COMMUNESart. L113-4 (Ab) : Réorganisation des territoires après expropriation d'une agglomérationCODE DES COMMUNESart. L121-1 (M) : Composition du corps municipalCODE DES COMMUNESart. L121-1 (Ab) : Composition du corps municipalCODE DES COMMUNESart. L121-2 (M) : Composition du conseil municipal selon la populationCODE DES COMMUNESart. L121-2 (Ab) : Composition du conseil municipal selon la populationCODE DES COMMUNESart. L121-4 (M) : Dissolution et suspension du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-4 (Ab) : Dissolution et suspension du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-5 (M) : Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-5 (Ab) : Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-8 (M) : Réunions trimestrielles des conseils municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-8 (Ab) : Réunions trimestrielles des conseils municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-9 (M) : Convocation du conseil municipal par le maireCODE DES COMMUNESart. L121-9 (M) : Convocation du conseil municipal par le maireCODE DES COMMUNESart. L121-9 (Ab) : Convocation du conseil municipal par le maireCODE DES COMMUNESart. L121-10 (M) : Convocation du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-10 (M) : Convocation du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-10 (Ab) : Convocation du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-21 (M) : Démission des conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-21 (M) : Démission des conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-21 (M) : Démission des conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-21 (Ab) : Démission des conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-22 (Ab) : Déclaration de démission par le préfet après absences répétéesCODE DES COMMUNESart. L121-22 (Ab) : Droit d'information des conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-26 (M) : Fonctions du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-26 (M) : Fonctions du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-26 (Ab) : Fonctions du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L121-28 (M) : Avis du conseil municipal sur divers projets et décisionsCODE DES COMMUNESart. L121-28 (Ab) : Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociauxCODE DES COMMUNESart. L121-29 (Ab) : Interdiction de proclamations, vœux politiques et communication inter-conseilsCODE DES COMMUNESart. L121-30 (Ab) : Délai de transmission des délibérationsCODE DES COMMUNESart. L121-31 (Ab) : Exécution des délibérations municipales après 15 joursCODE DES COMMUNESart. L121-32 (Ab) : Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégalesCODE DES COMMUNESart. L121-33 (Ab) : Nullité de droit déclarée par le préfetCODE DES COMMUNESart. L121-34 (M) : Annulation d'acte municipal sur demande d'un citoyen léséCODE DES COMMUNESart. L121-34 (Ab) : Recours du citoyen contre un acte municipalCODE DES COMMUNESart. L121-35 (M) : Annulation des délibérations par les membres concernésCODE DES COMMUNESart. L121-35 (Ab) : Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêtsCODE DES COMMUNESart. L121-36 (Ab) : Annulation des délibérations municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-36 (Ab) : Temps de travail des salariés élus municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-37 (Ab) : Budget des communes déficitaires soumis à approbationCODE DES COMMUNESart. L121-37 (Ab) : Compensation des pertes de revenu des élusCODE DES COMMUNESart. L121-38 (Ab) : Approbation des décisions municipales importantesCODE DES COMMUNESart. L121-38 (Ab) : Crédit d'heures pour maires et élus municipauxCODE DES COMMUNESart. L121-39 (Ab) : Approbation préfectorale des décisions municipalesCODE DES COMMUNESart. L121-39 (Ab) : Majoration des crédits d'heures pour les élusCODE DES COMMUNESart. L122-1 (M) : Présence d'un maire et d'adjoints élusCODE DES COMMUNESart. L122-1 (Ab) : Présence d'un maire et d'adjoints élusCODE DES COMMUNESart. L122-2 (M) : Création d'adjoints supplémentaires selon la taille de la communeCODE DES COMMUNESart. L122-2 (Ab) : Création d'adjoints supplémentaires selon la taille de la communeCODE DES COMMUNESart. L122-4 (M) : Élection du maire et des adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-4 (Ab) : Élection du maire et des adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-6 (M) : Publication et notification des nominationsCODE DES COMMUNESart. L122-6 (Ab) : Publication des nominationsCODE DES COMMUNESart. L122-9 (M) : Durée et renouvellement des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-9 (M) : Durée et renouvellement des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-9 (Ab) : Durée et renouvellement des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-10 (M) : Démission d'un maire ou d'un adjointCODE DES COMMUNESart. L122-10 (M) : Démission d'un maire ou d'un adjointCODE DES COMMUNESart. L122-10 (M) : Démission d'un maire ou d'un adjointCODE DES COMMUNESart. L122-10 (M) : Démission d'un maire ou d'un adjointCODE DES COMMUNESart. L122-10 (Ab) : Démission d'un maire ou d'un adjointCODE DES COMMUNESart. L122-11 (M) : Délégation des fonctions du maireCODE DES COMMUNESart. L122-11 (M) : Délégation des fonctions du maireCODE DES COMMUNESart. L122-11 (Ab) : Délégation des fonctions du maireCODE DES COMMUNESart. L122-14 (M) : Pouvoir du préfet en cas de refus du maireCODE DES COMMUNESart. L122-14 (Ab) : Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maireCODE DES COMMUNESart. L122-15 (M) : Suspension et révocation des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-15 (Ab) : Suspension et révocation des maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-18 (M) : Honorariat des anciens maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-18 (M) : Honorariat des anciens maires, maires délégués et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-18 (M) : Honorariat des anciens maires, maires délégués et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-18 (Ab) : Honorariat des anciens maires, maires délégués et adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-5 (M) : Élection du maire et des adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-5 (Ab) : Élection du maire et des adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-7 (M) : Nullité et remplacement du maire et des adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-7 (Ab) : Nullité et remplacement du maire et des adjointsCODE DES COMMUNESart. L122-19 (M) : Rôle du maire en mairieCODE DES COMMUNESart. L122-19 (Ab) : Fonctions du maire dans la communeCODE DES COMMUNESart. L122-20 (M) : Pouvoirs du maire par délégation du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L122-20 (M) : Délégations de pouvoirs du maireCODE DES COMMUNESart. L122-20 (M) : Délégations de pouvoirs du maireCODE DES COMMUNESart. L122-20 (M) : Délégations de pouvoirs du maireCODE DES COMMUNESart. L122-20 (M) : Délégations de pouvoirs du maireCODE DES COMMUNESart. L122-20 (Ab) : Délégations de pouvoirs du maireCODE DES COMMUNESart. L122-21 (M) : Délégation du maire : règles de décision et contrôleCODE DES COMMUNESart. L122-21 (Ab) : Délégation de pouvoirs du maireCODE DES COMMUNESart. L122-22 (M) : Exercice des pouvoirs de police par le maireCODE DES COMMUNESart. L122-22 (Ab) : Responsabilité du maire en matière de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L122-23 (M) : Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spécialesCODE DES COMMUNESart. L122-23 (Ab) : Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spécialesCODE DES COMMUNESart. L122-26 (M) : Légalisation des signatures par le maireCODE DES COMMUNESart. L122-26 (Ab) : Légalisation des signatures par le maireCODE DES COMMUNESart. L122-28 (Ab) : Autorité du préfet sur les arrêtés municipauxCODE DES COMMUNESart. L124-3 (M) : Mobilisation générale et validité des décisions du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L124-3 (Ab) : Mobilisation générale et délibérations du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L124-6 (M) : Substitution du préfet en temps de guerreCODE DES COMMUNESart. L124-6 (Ab) : Substitution du maire par le préfet en temps de guerreCODE DES COMMUNESart. L124-7 (M) : Silence du maire après mise en demeureCODE DES COMMUNESart. L124-7 (Ab) : Mise en demeure et délai de réponseCODE DES COMMUNESart. L124-8 (M) : Remplacement du maire par le préfet en temps de guerreCODE DES COMMUNESart. L124-8 (Ab) : Remplacement du maire en temps de guerreCODE DES COMMUNESart. L131-1 (M) : Responsabilités du maire en police et exécution des actesCODE DES COMMUNESart. L131-1 (Ab) : Responsabilités du maire en matière de policeCODE DES COMMUNESart. L131-2 (M) : Rôle de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L131-2 (M) : Rôle de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L131-2 (M) : Rôle de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L131-2 (Ab) : Rôle de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L131-3 (M) : Police de la circulation du maireCODE DES COMMUNESart. L131-3 (Ab) : Pouvoir du maire en matière de circulationCODE DES COMMUNESart. L131-5 (M) : Permis de stationnement et dépôt temporaireCODE DES COMMUNESart. L131-5 (Ab) : Permis de stationnement et dépôt temporaireCODE DES COMMUNESart. L131-6 (M) : Garantir l'inhumation décente de chaque défuntCODE DES COMMUNESart. L131-6 (Ab) : Ensevelissement d'urgence sans distinction religieuseCODE DES COMMUNESart. L131-7 (M) : Action du maire en cas de danger graveCODE DES COMMUNESart. L131-7 (Ab) : Maître prescrit mesures de sûreté en cas de dangerCODE DES COMMUNESart. L131-13 (M) : Intervention préfectorale pour la sécurité publiqueCODE DES COMMUNESart. L131-13 (M) : Pouvoirs du préfet en matière de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L131-13 (Ab) : Pouvoirs du préfet en matière de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L131-14 (M) : Autorisation de voirie pour canalisationsCODE DES COMMUNESart. L131-14 (Ab) : Permission de voirie pour canalisations d'eau ou gazCODE DES COMMUNESart. L132-7 (M) : Attributions des représentants de l'État dans les communes avec police d'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L132-7 (Ab) : Attributions des représentants de l'État dans les communes avec police d'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L132-8 (M) : Pouvoirs de police du maireCODE DES COMMUNESart. L132-8 (M) : Pouvoirs de police du maireCODE DES COMMUNESart. L132-8 (Ab) : Pouvoirs de police du maireCODE DES COMMUNESart. L132-10 (Ab) : Contribution des communes à la police d'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L133-1 (Ab) : Responsabilité des communes pour les dégâts causés par des rassemblements violentsCODE DES COMMUNESart. L133-2 (Ab) : Répartition des indemnités et frais de la communeCODE DES COMMUNESart. L133-4 (Ab) : Répartition des coûts des dommages causés par les troublesCODE DES COMMUNESart. L133-5 (Ab) : Portée des actions devant les tribunaux judiciairesCODE DES COMMUNESart. L133-6 (Ab) : Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communesCODE DES COMMUNESart. L133-7 (Ab) : Exonération provisoire des communes des droits d'enregistrement et de timbreCODE DES COMMUNESart. L133-8 (Ab) : Recours contre les auteurs du désordreCODE DES COMMUNESart. L133-3 (M) : Procédure en cas d'inexécution de paiement par la communeCODE DES COMMUNESart. L133-3 (Ab) : Paiement des frais et dommages-intérêts par la communeCODE DES COMMUNESart. L142-5 (M) : Création d'un office du tourisme dans les stations classéesCODE DES COMMUNESart. L142-5 (M) : Création d'un office du tourisme dans les stations classéesCODE DES COMMUNESart. L142-5 (Ab) : Création d'un office du tourisme dans les stations classéesCODE DES COMMUNESart. L142-8 (M) : Composition du comité de direction du tourismeCODE DES COMMUNESart. L142-8 (M) : Composition du comité de direction du tourismeCODE DES COMMUNESart. L142-8 (Ab) : Composition du comité de direction du tourismeCODE DES COMMUNESart. L142-10 (M) : Recettes de l'office du tourisme dans les stations classéesCODE DES COMMUNESart. L142-10 (Ab) : Sources de financement de l'office du tourismeCODE DES COMMUNESart. L142-12 (M) : Conditions d'application des stations classéesCODE DES COMMUNESart. L142-12 (Ab) : Conditions d'application des stations classéesCODE DES COMMUNESart. L143-1 (M) : Classement des stations de tourismeCODE DES COMMUNESart. L143-1 (Ab) : Classement des stations de tourismeCODE DES COMMUNESart. L151-1 (M) : Section de commune : définition et personnalité juridiqueCODE DES COMMUNESart. L151-1 (Ab) : Section de communeCODE DES COMMUNESart. L151-2 (M) : Gestion des biens de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-2 (Ab) : Gestion des biens de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-3 (M) : Droits des membres sur les biens et revenus de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-3 (M) : Commission syndicale : composition et fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L151-3 (Ab) : Commission syndicale : composition et fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L151-4 (M) : Exonération des frais de procès pour la section condamnéeCODE DES COMMUNESart. L151-4 (Ab) : Convocation et décision de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L151-7 (M) : Nombre et nomination des membres de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L151-7 (Ab) : Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-9 (M) : Commission syndicale : avis sur marais et biensCODE DES COMMUNESart. L151-9 (Ab) : Gestion budgétaire d'une section de communeCODE DES COMMUNESart. L151-5 (M) : Transfert des biens des sections après fusionCODE DES COMMUNESart. L151-5 (M) : Transfert des biens des sections après fusionCODE DES COMMUNESart. L151-5 (M) : Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L151-5 (Ab) : Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L151-6 (M) : Convocation de la commission syndicale par le sous-préfetCODE DES COMMUNESart. L151-6 (M) : Convocation à la désignation d'une commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L151-6 (Ab) : Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-8 (M) : Durée et présidence de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L151-8 (M) : Durée et président de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L151-8 (Ab) : Rôle et pouvoirs de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L151-10 (M) : Règles de la commission syndicale pour les contrats et locationsCODE DES COMMUNESart. L151-10 (M) : Rôle de la commission syndicale dans les contrats de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-10 (M) : Gestion des biens et revenus de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-10 (Ab) : Gestion des biens et revenus de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-11 (M) : Commission syndicale : contrôle des revenus de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-11 (M) : Fonctionnement de la commission syndicale (L151‑11)CODE DES COMMUNESart. L151-11 (Ab) : Transfert de biens d'une section à la communeCODE DES COMMUNESart. L151-12 (M) : Gestion et représentation de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-12 (M) : Actions et représentation de la sectionCODE DES COMMUNESart. L151-12 (Ab) : Transfert de biens d'une section à la commune en cas d'absence d'électeursCODE DES COMMUNESart. L151-13 (M) : Commission syndicale : décision et représentation en justiceCODE DES COMMUNESart. L151-13 (M) : Commission syndicale : décisions et représentation en justiceCODE DES COMMUNESart. L151-13 (Ab) : Transfert des biens des sections après fusion de communesCODE DES COMMUNESart. L151-14 (M) : Droit des contribuables à intenter des actions pour leur sectionCODE DES COMMUNESart. L151-14 (M) : Droits des contribuables à agir pour leur sectionCODE DES COMMUNESart. L151-14 (Ab) : Partage des biens de la sectionCODE DES COMMUNESart. L152-2 (M) : Gestion des services publics et des taxes par l'établissementCODE DES COMMUNESart. L153-1 (M) : Fonctionnement d'une commune associéeCODE DES COMMUNESart. L153-1 (Ab) : Fonctionnement d'une commune associéeCODE DES COMMUNESart. L153-2 (M) : Nomination du maire délégué après fusionCODE DES COMMUNESart. L153-2 (M) : Nomination du maire délégué après fusionCODE DES COMMUNESart. L153-2 (Ab) : Maire délégué après fusion de communesCODE DES COMMUNESart. L153-8 (M) : Suppression d'une commune associée par le préfetCODE DES COMMUNESart. L153-8 (Ab) : Suppression d'une commune associéeCODE DES COMMUNESart. L161-1 (M) : Entente entre conseils municipaux pour l'utilité communaleCODE DES COMMUNESart. L161-1 (Ab) : Collaboration entre conseils municipaux pour des projets communsCODE DES COMMUNESart. L161-2 (M) : Conférences d'intérêt commun et ratification des décisionsCODE DES COMMUNESart. L161-2 (Ab) : Débat des questions d'intérêt commun en conférence municipaleCODE DES COMMUNESart. L161-3 (Ab) : Dissolution des conférences sur questions non prévuesCODE DES COMMUNESart. L162-1 (M) : Commission syndicale pour les biens indivisCODE DES COMMUNESart. L162-1 (Ab) : Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communesCODE DES COMMUNESart. L162-2 (M) : Attributions de la commission syndicale et de son présidentCODE DES COMMUNESart. L162-2 (Ab) : Gestion des biens indivis et répartition des excédentsCODE DES COMMUNESart. L162-3 (M) : Répartition des dépenses entre communesCODE DES COMMUNESart. L162-3 (M) : Répartition des dépenses entre communesCODE DES COMMUNESart. L162-3 (Ab) : Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivisCODE DES COMMUNESart. L163-1 (M) : Création d’un syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L163-1 (M) : Création d’un syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L163-1 (Ab) : Création d’un syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L163-5 (M) : Élection des membres du comité du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-5 (Ab) : Composition du comité du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-13 (M) : Rôle du président et du bureau dans le syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L163-13 (Ab) : Composition et délégations du bureau du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-8 (M) : Remplacement des délégués vacantsCODE DES COMMUNESart. L163-8 (Ab) : Remplacement des délégués vacantsCODE DES COMMUNESart. L163-12 (M) : Fréquence et convocation du comité du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-12 (M) : Réunions et mandat du comité syndicalCODE DES COMMUNESart. L163-12 (M) : Réunions du comité syndicalCODE DES COMMUNESart. L163-12 (Ab) : Réunions du comité syndicalCODE DES COMMUNESart. L163-15 (M) : Admission de nouvelles communes au syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-15 (Ab) : Admission de communes au syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-16 (M) : Retrait d'une commune d'un syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-16 (Ab) : Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunalCODE DES COMMUNESart. L163-17 (M) : Extension et modification des attributions du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-17 (M) : Extension ou modification des attributions du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-17 (Ab) : Extension et modification des attributions du syndicatCODE DES COMMUNESart. L163-17-2 (MMN) : Retrait d'une commune d'un syndicat après extension des compétencesCODE DES COMMUNESart. L163-17-2 (Ab) : Adhésion du syndicat aux EPCICODE DES COMMUNESart. L163-18 (M) : Dissolution d'un syndicat intercommunalCODE DES COMMUNESart. L163-18 (M) : Dissolution d'un syndicat intercommunalCODE DES COMMUNESart. L163-18 (M) : Dissolution d'un syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L163-18 (M) : Dissolution d'un syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L163-18 (Ab) : Formation et dissolution d'un syndicatCODE DES COMMUNESart. L164-1 (M) : Création d'un district public regroupant plusieurs communesCODE DES COMMUNESart. L164-1 (M) : Création d'un district publicCODE DES COMMUNESart. L164-1 (Ab) : Création d'un district publicCODE DES COMMUNESart. L164-3 (M) : Admission de nouvelles communes dans un districtCODE DES COMMUNESart. L164-3 (Ab) : Admission de communes supplémentaires dans un districtCODE DES COMMUNESart. L164-5 (M) : Organisation de l'administration du districtCODE DES COMMUNESart. L164-5 (Ab) : Organisation d'un districtCODE DES COMMUNESart. L164-6 (M) : Fonctionnement du conseil du districtCODE DES COMMUNESart. L164-6 (Ab) : Fonctionnement du conseil du districtCODE DES COMMUNESart. L164-7 (M) : Modification et extension des attributions du conseil du districtCODE DES COMMUNESart. L164-7 (Ab) : Modification et extension des attributions du conseil du districtCODE DES COMMUNESart. L164-9 (M) : Dissolution d'un districtCODE DES COMMUNESart. L164-10 (Ab) : Retrait d'une commune d'un districtCODE DES COMMUNESart. L165-4 (M) : Création d'une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-4 (M) : Création d'une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-4 (Ab) : Création d'une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-6 (M) : Extension du périmètre d'une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-6 (Ab) : Extension du périmètre d'une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-7 (M) : Transfert des compétences aux communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L165-7 (M) : Transfert de compétences aux communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L165-7 (M) : Transfert de compétences aux communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L165-7 (Ab) : Transfert de compétences aux communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L165-10 (Ab) : Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairageCODE DES COMMUNESart. L165-11 (M) : Extension des attributions de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-11 (M) : Transferts de compétences entre communes et communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-11 (Ab) : Transferts de compétences entre communes et communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-15 (M) : Convention de coopération entre la communauté urbaine et les communesCODE DES COMMUNESart. L165-15 (Ab) : Confier la création ou gestion d'équipements/services entre communauté urbaine et collectivitésCODE DES COMMUNESart. L165-24 (M) : Administration de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-24 (M) : Administration de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-24 (M) : Administration de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-24 (Ab) : Administration de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-25 (M) : Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomérationCODE DES COMMUNESart. L165-25 (M) : Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communesCODE DES COMMUNESart. L165-25 (Ab) : Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communesCODE DES COMMUNESart. L165-28 (M) : Répartition des sièges sans accordCODE DES COMMUNESart. L165-28 (M) : Répartition des sièges au conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-28 (Ab) : Répartition des sièges au conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-30 (M) : Regroupement des communes pour les électionsCODE DES COMMUNESart. L165-30 (Ab) : Regroupement de communes pour atteindre le seuil de populationCODE DES COMMUNESart. L165-31 (M) : Répartition des sièges selon les recensementsCODE DES COMMUNESart. L165-31 (Ab) : Répartition des sièges selon les recensementsCODE DES COMMUNESart. L165-32 (M) : Conditions d’éligibilité et gestion des mandats des conseillers de la communautéCODE DES COMMUNESart. L165-32 (Ab) : Éligibilité et mandat des conseillers de la communautéCODE DES COMMUNESart. L165-36 (M) : Réunion de consultation des maires par le président du conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-36 (Ab) : Réunion de consultation des mairesCODE DES COMMUNESart. L165-37 (M) : Comités consultatifs de secteurCODE DES COMMUNESart. L165-37 (Ab) : Comités consultatifs de secteurCODE DES COMMUNESart. L165-26 (M) : Répartition des sièges au conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-26 (M) : Répartition des sièges du conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-26 (Ab) : Répartition des sièges au conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-29 (M) : Répartition des sièges par scrutin majoritaire et par secteurs électorauxCODE DES COMMUNESart. L165-29 (M) : Répartition des sièges au conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-29 (Ab) : Répartition des sièges par les maires pour les communes peu peupléesCODE DES COMMUNESart. L165-35 (M) : Conditions de fonctionnement et de recours du conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-35 (Ab) : Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communautéCODE DES COMMUNESart. L165-38 (M) : Création, dissolution et liquidation d'une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L165-39 (Ab) : Droit de retrait d’une commune d’une communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L166-1 (M) : Constitution de syndicats mixtesCODE DES COMMUNESart. L166-1 (M) : Constitution de syndicats mixtesCODE DES COMMUNESart. L166-1 (Ab) : Constitution de syndicats mixtesCODE DES COMMUNESart. L166-2 (M) : Définition et création d'un syndicat mixteCODE DES COMMUNESart. L166-2 (M) : Création et contrôle d'un syndicat mixteCODE DES COMMUNESart. L166-2 (Ab) : Création et contrôle d'un syndicat mixteCODE DES COMMUNESart. L166-4 (M) : Dissolution du syndicat mixteCODE DES COMMUNESart. L166-4 (Ab) : Dissolution du syndicat mixteCODE DES COMMUNESart. L163-10 (M) : Validité des délibérations et possibilité de comité secretCODE DES COMMUNESart. L163-10 (M) : Conditions de validité des délibérations et comité secretCODE DES COMMUNESart. L163-10 (M) : Conditions de validité des délibérations et comité secretCODE DES COMMUNESart. L163-10 (Ab) : Validité des délibérations et possibilité de comité secretCODE DES COMMUNESart. L171-6 (M) : Création d'un syndicat communautaire d'aménagementCODE DES COMMUNESart. L171-6 (Ab) : Création d'un syndicat d'aménagementCODE DES COMMUNESart. L171-7 (M) : Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfetCODE DES COMMUNESart. L171-7 (Ab) : Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communesCODE DES COMMUNESart. L172-5 (M) : Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L172-5 (Ab) : Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L173-3 (M) : Élection des membres du conseil de l'ensemble urbainCODE DES COMMUNESart. L173-3 (Ab) : Élections de membres du conseil de l'ensemble urbainCODE DES COMMUNESart. L173-7 (M) : Révision de la liste électorale pour la première élection du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L173-7 (Ab) : Révision de la liste électorale pour la première élection municipaleCODE DES COMMUNESart. L181-1 (M) : Application des règles municipales dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinCODE DES COMMUNESart. L181-1 (M) : Application des règles locales aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-RhinCODE DES COMMUNESart. L181-1 (Ab) : Application des règles locales aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-RhinCODE DES COMMUNESart. L181-23 (Ab) : Rôle de l'autorité de surveillance des communesCODE DES COMMUNESart. L181-24 (Ab) : Communication des délibérations aux autorités de surveillanceCODE DES COMMUNESart. L181-25 (Ab) : Autorité de surveillance : invitation du maire et saisie en cas d'excès de pouvoirCODE DES COMMUNESart. L181-30 (Ab) : Approbation des conditions de baux de chasse par l'autorité de surveillanceCODE DES COMMUNESart. L181-33 (Ab) : Intervention de l’autorité de surveillance quand le maire refuseCODE DES COMMUNESart. L181-34 (M) : Rôle du maire dans l'administration communaleCODE DES COMMUNESart. L181-34 (Ab) : Pouvoir exclusif du maire sur les affaires communalesCODE DES COMMUNESart. L181-37 (Ab) : Interdiction de cadeaux et rémunérations pour maires et adjointsCODE DES COMMUNESart. L181-38 (M) : Rôle du maire dans la police localeCODE DES COMMUNESart. L181-38 (Ab) : Direction de la police localeCODE DES COMMUNESart. L181-61 (M) : Dissolution de la commission syndicale et suspension du présidentCODE DES COMMUNESart. L181-61 (Ab) : Dissolution et suspension de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L181-66 (M) : Références aux syndicats de communes et contrôle comptableCODE DES COMMUNESart. L181-66 (Ab) : Références aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communesCODE DES COMMUNESart. L181-17 (M) : Oppositions aux décisions du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-17 (Ab) : Oppositions contre décisions du conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L181-20 (M) : Avis obligatoire du conseil municipal sur les cultes et les financesCODE DES COMMUNESart. L181-20 (Ab) : Avis obligatoire du conseil municipal sur les cultes, budgets et autorisations immobilièresCODE DES COMMUNESart. L181-22 (M) : Droit du conseil municipal d'adresser des vœux et réclamations à l'autorité de surveillanceCODE DES COMMUNESart. L181-22 (Ab) : Conseil municipal : droit d'adresser vœux et réclamationsCODE DES COMMUNESart. L181-28 (M) : Qui peut former des oppositions contre le conseil municipal?CODE DES COMMUNESart. L181-28 (Ab) : Oppositions contre un conseiller municipalCODE DES COMMUNESart. L181-29 (M) : Procédure d'opposition et décision finaleCODE DES COMMUNESart. L181-29 (Ab) : Opposition devant le tribunal administratif de StrasbourgCODE DES COMMUNESart. L181-36 (M) : Attributions et responsabilité du maireCODE DES COMMUNESart. L181-36 (Ab) : Attributions et responsabilité du maireCODE DES COMMUNESart. L181-39 (M) : Fonctions du maire pour la sécurité et la propretéCODE DES COMMUNESart. L181-39 (Ab) : Responsabilités du maire pour la propreté et la sécuritéCODE DES COMMUNESart. L181-41 (M) : Transport des corps : rôle du maireCODE DES COMMUNESart. L181-41 (Ab) : Transport des corps : rôle du maireCODE DES COMMUNESart. L181-45 (M) : Pouvoirs du maire en matière d'arrêtés de policeCODE DES COMMUNESart. L181-45 (Ab) : Pouvoir du maire de prendre des arrêtésCODE DES COMMUNESart. L181-50 (M) : Conditions d'exécution des délibérations du conseil municipal sur la sectionCODE DES COMMUNESart. L181-50 (Ab) : Exécution des décisions municipales sur la section après approbation de l'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L181-51 (M) : Commission locale pour avis sur les intérêts de la sectionCODE DES COMMUNESart. L181-51 (Ab) : Commission locale avant décision de l'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L181-52 (M) : Institution et composition de la commission localeCODE DES COMMUNESart. L181-52 (Ab) : Commission locale : création et compositionCODE DES COMMUNESart. L181-54 (M) : Abstention et remplacement des conseillers concernés par un litigeCODE DES COMMUNESart. L181-54 (Ab) : Limitation de participation des conseillers concernés par un litigeCODE DES COMMUNESart. L181-59 (M) : Nomination des délégués et du président de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L181-59 (Ab) : Nomination des délégués et du président de la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L181-63 (M) : Règles municipales et exécution des résolutions syndicales contestéesCODE DES COMMUNESart. L181-63 (Ab) : Règles des conseils municipaux appliquées à la commission syndicaleCODE DES COMMUNESart. L181-64 (M) : Répartition des dépenses entre communesCODE DES COMMUNESart. L181-64 (Ab) : Répartition des dépenses entre communesCODE DES COMMUNESart. L181-46 (M) : Garde-champêtre: un minimum par communeCODE DES COMMUNESart. L181-46 (Ab) : Présence d'un garde-champêtre par communeCODE DES COMMUNESart. L183-1 (M) : Pouvoirs de l'autorité supérieure dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑MarneCODE DES COMMUNESart. L183-1 (M) : Pouvoirs du représentant de l'État dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑MarneCODE DES COMMUNESart. L183-1 (Ab) : Pouvoirs du représentant de l'État dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑MarneCODE DES COMMUNESart. L183-3 (Ab) : Participation des communes aux frais de la police d’ÉtatCODE DES COMMUNESart. L183-2 (M) : Responsabilités des maires en matière de voirie et de sécurité publiqueCODE DES COMMUNESart. L183-2 (Ab) : Responsabilités des maires sur la voirie et la sécurité routièreCODE DES COMMUNESart. L184-1 (Ab) : Territoire de Paris et ses collectivitésCODE DES COMMUNESart. L184-2 (Ab) : Application des titres I à VII à ParisCODE DES COMMUNESart. L184-3 (Ab) : Composition du conseil de ParisCODE DES COMMUNESart. L184-4 (Ab) : Règlement des affaires de ParisCODE DES COMMUNESart. L184-5 (Ab) : Règlement intérieur du conseil de ParisCODE DES COMMUNESart. L184-6 (Ab) : Dissolution du conseil de ParisCODE DES COMMUNESart. L184-7 (Ab) : Exécutoires de plein droit pour le budget et les emprunts de ParisCODE DES COMMUNESart. L184-8 (Ab) : Exécution des budgets et emprunts de Paris après approbationCODE DES COMMUNESart. L184-9 (Ab) : Limitation du nombre d'adjoints à ParisCODE DES COMMUNESart. L184-10 (Ab) : Délégation de signature du maire aux chefs de serviceCODE DES COMMUNESart. L184-11 (Ab) : Délégation des fonctions d'officier d'état civilCODE DES COMMUNESart. L184-12 (Ab) : Poursuite des pouvoirs du préfet de police à ParisCODE DES COMMUNESart. L184-14 (M) : Exécution des délibérations par le préfet de policeCODE DES COMMUNESart. L184-14 (Ab) : Responsabilité du préfet de policeCODE DES COMMUNESart. L184-15 (M) : Participation du préfet de police au conseil de ParisCODE DES COMMUNESart. L184-15 (Ab) : Participation du préfet de police aux conseils de ParisCODE DES COMMUNESart. L184-16 (M) : Réunion du conseil de Paris à la demande du préfet de policeCODE DES COMMUNESart. L184-16 (Ab) : Réunion des conseils à la demande du préfet de policeCODE DES COMMUNESart. L184-17 (Ab) : Division de Paris en 20 arrondissementsCODE DES COMMUNESart. L184-18 (Ab) : Création d'une commission d'arrondissement à ParisCODE DES COMMUNESart. L184-19 (Ab) : Réunion de la commission d'arrondissement à la mairie annexeCODE DES COMMUNESart. L184-20 (Ab) : Composition de la commission d'arrondissementCODE DES COMMUNESart. L184-21 (Ab) : Sélection des membres élus de la commission d'arrondissementCODE DES COMMUNESart. L184-22 (Ab) : Désignation du bureau de la commission d'arrondissementCODE DES COMMUNESart. L184-23 (Ab) : Fonctions de la commission d'arrondissementCODE DES COMMUNESart. L184-24 (Ab) : Nullité des avis de la commission d'arrondissementCODE DES COMMUNESart. L184-25 (M) : Représentation de l'État à Paris par les préfetsCODE DES COMMUNESart. L184-25 (Ab) : Représentants de l'État à ParisCODE DES COMMUNESart. L185-1 (Ab) : Application des dispositions du livre à LyonCODE DES COMMUNESart. L185-2 (Ab) : Composition du conseil municipal de LyonCODE DES COMMUNESart. L185-3 (Ab) : Délégation de deux adjoints par arrondissementCODE DES COMMUNESart. L185-4 (Ab) : Tenue des registres de l'état civil par les adjoints déléguésCODE DES COMMUNESart. L185-5 (Ab) : Fonctions des adjoints déléguésCODE DES COMMUNESart. L185-6 (Ab) : Visa des adjoints déléguésCODE DES COMMUNESart. L185-7 (Ab) : Certificats délivrés par les adjoints déléguésCODE DES COMMUNESart. L185-8 (Ab) : Légalisation des signatures par les adjoints déléguésCODE DES COMMUNESart. L185-9 (Ab) : Application des dispositions aux titres Ier à VII à MarseilleCODE DES COMMUNESart. L185-10 (Ab) : Composition du conseil municipal de MarseilleCODE DES COMMUNESart. L185-11 (Ab) : Attributions des adjoints d'arrondissement en état civil et militaireCODE DES COMMUNESart. L211-1 (Ab) : Structure du budget communalCODE DES COMMUNESart. L211-2 (Ab) : Budget communal : ressources et priorisation des travaux d'investissementCODE DES COMMUNESart. L211-3 (M) : Mode de vote du budget selon la taille de la communeCODE DES COMMUNESart. L211-3 (Ab) : Mode de vote du budget selon la taille de la communeCODE DES COMMUNESart. L211-4 (Ab) : Dotations budgétaires d'investissement des communesCODE DES COMMUNESart. L212-2 (Ab) : Gestion des crédits par chapitre et articleCODE DES COMMUNESart. L212-12 (Ab) : Impositions directes aux communesCODE DES COMMUNESart. L212-14 (M) : Disposition des budgets communaux à la mairieCODE DES COMMUNESart. L212-14 (M) : Disposition des budgets communaux à la mairieCODE DES COMMUNESart. L212-14 (Ab) : Disposition des budgets communaux à la mairieCODE DES COMMUNESart. L221-1 (Ab) : Obligations de dépenses légales pour la communeCODE DES COMMUNESart. L221-4 (Ab) : Répartition des dépenses des collègesCODE DES COMMUNESart. L221-8 (Ab) : Contrôle et obligations de reporting des subventionsCODE DES COMMUNESart. L221-9 (Ab) : Prescription des créances non payéesCODE DES COMMUNESart. L221-10 (Ab) : Limitation des dépenses publiques imposées aux communesCODE DES COMMUNESart. L231-1 (Ab) : Recettes de la section de fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L231-3 (Ab) : Recettes non fiscales des communesCODE DES COMMUNESart. L231-4 (Ab) : Recettes de la section de fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L231-6 (Ab) : Recettes non fiscales de la section de fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L231-7 (Ab) : Recettes de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-9 (M) : Recettes non fiscales de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-9 (Ab) : Recettes non fiscales de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-10 (Ab) : Sources de recettes d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-11 (Ab) : Recettes fiscales d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-12 (M) : Recettes non fiscales de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-12 (Ab) : Recettes non fiscales de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-13 (Ab) : Répartition et recouvrement des taxes particulièresCODE DES COMMUNESart. L232-1 (Ab) : Autorisation de perception des impôts par les communesCODE DES COMMUNESart. L232-2 (Ab) : Taxes sur les forêts et bois de l'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L233-10 (Ab) : Taxe d'usage des abattoirs publicsCODE DES COMMUNESart. L233-16 (Ab) : Droit de timbre sur affiches publiquesCODE DES COMMUNESart. L233-18 (Ab) : Dispensation de la taxe sur les affiches publicitaires de spectaclesCODE DES COMMUNESart. L233-19 (Ab) : Exonérations d'affichage publicitaire pour les transports et lieux couvertsCODE DES COMMUNESart. L233-20 (Ab) : Exonération de la taxe sur la publicité pour certaines affiches avant 1949CODE DES COMMUNESart. L233-22 (Ab) : Taxe double pour affiches à plus de cinq annoncesCODE DES COMMUNESart. L233-25 (Ab) : Sanctions pour affiches non taxéesCODE DES COMMUNESart. L233-26 (Ab) : Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicitéCODE DES COMMUNESart. L233-27 (Ab) : Recouvrement des amendes selon l'article L233-24CODE DES COMMUNESart. L233-28 (Ab) : Recours des communes aux agents de la force publiqueCODE DES COMMUNESart. L233-42-1 (Ab) : Versement d'acomptes sur la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-44-1 (Ab) : Taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeursCODE DES COMMUNESart. L233-44-2 (Ab) : Tarif de la taxe de séjour forfaitaireCODE DES COMMUNESart. L233-44-3 (Ab) : Répartition des taux de taxe de séjour par arrêtés municipauxCODE DES COMMUNESart. L233-44-4 (Ab) : Versement de la taxe de séjour forfaitaireCODE DES COMMUNESart. L233-44-5 (Ab) : Versement d'acompte sur la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-44-6 (Ab) : Décret fixant formalités, pénalités et procédures de recouvrement de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-46 (Ab) : Taxe sur les entreprises favorisant la prospérité des stationsCODE DES COMMUNESart. L233-47 (Ab) : Réglementation de la taxe mentionnéeCODE DES COMMUNESart. L233-49 (Ab) : Réserve de la commune pour casinoCODE DES COMMUNESart. L233-50 (Ab) : Tarif progressif du prélèvement sur les jeux de casinoCODE DES COMMUNESart. L233-51 (Ab) : Financement touristique par les casinosCODE DES COMMUNESart. L233-53 (Ab) : Déclaration d'utilité publique et partage des coûts des trottoirsCODE DES COMMUNESart. L233-54 (Ab) : Recouvrement des parts des propriétairesCODE DES COMMUNESart. L233-55 (Ab) : Frais de trottoirs à la charge des propriétairesCODE DES COMMUNESart. L233-56 (Ab) : Taxe de pavage des ruesCODE DES COMMUNESart. L233-57 (Ab) : Conversion des frais de pavage en taxe municipaleCODE DES COMMUNESart. L233-59 (M) : Assiette des versements : salaires des salariésCODE DES COMMUNESart. L233-59 (Ab) : Assiette des versements : salaires des salariésCODE DES COMMUNESart. L233-60 (Ab) : Versement institué par délibération municipaleCODE DES COMMUNESart. L233-63 (Ab) : Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeursCODE DES COMMUNESart. L233-65 (Ab) : Répartition du solde après frais de remboursementCODE DES COMMUNESart. L233-66 (Ab) : Contestations de remboursementCODE DES COMMUNESart. L233-67 (Ab) : Prescription des demandes de remboursement du versement de transportCODE DES COMMUNESart. L233-68 (Ab) : Habilitation des communes à contrôler les articles L233-63 à L233-65CODE DES COMMUNESart. L233-69 (Ab) : Adaptation des règles de transport aux régimes de sécurité socialeCODE DES COMMUNESart. L233-70 (Ab) : Perception de surtaxes locales temporaires par les communesCODE DES COMMUNESart. L233-71 (Ab) : Perception des droits de port par les communesCODE DES COMMUNESart. L233-72 (Ab) : Tarifs des redevances pour l'occupation du domaine publicCODE DES COMMUNESart. L233-73 (Ab) : Redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gazCODE DES COMMUNESart. L233-74 (Ab) : Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliquesCODE DES COMMUNESart. L233-75 (Ab) : Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communalCODE DES COMMUNESart. L233-76 (Ab) : Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanesCODE DES COMMUNESart. L233-77 (Ab) : Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publicsCODE DES COMMUNESart. L233-78 (Ab) : Redevance pour l'enlèvement des déchetsCODE DES COMMUNESart. L233-79 (Ab) : Suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagèresCODE DES COMMUNESart. L233-80 (Ab) : Suppression de la taxe d'évacuation des eaux uséesCODE DES COMMUNESart. L233-82 (Ab) : Exonération de la taxe pour certains emplacements publicsCODE DES COMMUNESart. L234-10-1 (Ab) : Dotations et péréquation des groupements de communesCODE DES COMMUNESart. L234-10-2 (Ab) : Dotation et abattements pour groupements de communes à fiscalité propreCODE DES COMMUNESart. L234-10-3 (Ab) : Plafonnement et progression de la dotation d'aménagementCODE DES COMMUNESart. L234-10-4 (Ab) : Répartition des aides après changement de population d’un groupement à fiscalité propreCODE DES COMMUNESart. L234-14-1 (Ab) : Dotation de solidarité urbaine pour les communes défavoriséesCODE DES COMMUNESart. L234-14-2 (Ab) : Majoration de la dotation de compensation pour les petites communesCODE DES COMMUNESart. L234-16-1 (Ab) : Dotation particulière de solidarité urbaineCODE DES COMMUNESart. L234-19-3 (M) : Population à prendre en compte pour la dotationCODE DES COMMUNESart. L234-19-3 (Ab) : Population à prendre en compte pour la dotationCODE DES COMMUNESart. L235-4 (Ab) : Participation de l'État aux dépenses des lycées municipauxCODE DES COMMUNESart. L235-5 (Ab) : Subventions exceptionnelles pour communes en difficultéCODE DES COMMUNESart. L235-6 (M) : Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de constructionCODE DES COMMUNESart. L235-6 (Ab) : Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de constructionCODE DES COMMUNESart. L235-7 (Ab) : Aide financière à l’intégration fiscale progressive des communes fusionnéesCODE DES COMMUNESart. L235-8 (Ab) : Subventions pour travaux accordées par l'ÉtatCODE DES COMMUNESart. L235-9 (Ab) : Subventions pour les établissements d'enseignement primaire et techniqueCODE DES COMMUNESart. L235-10 (Ab) : Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnéesCODE DES COMMUNESart. L235-11 (Ab) : Majoration des subventions pour opérations dans communes fusionnéesCODE DES COMMUNESart. L235-12 (Ab) : Majoration de subvention pour communes fusionnéesCODE DES COMMUNESart. L236-1 (Ab) : Avances sur trésorerie des communesCODE DES COMMUNESart. L236-2 (Ab) : Limitation des avances aux communesCODE DES COMMUNESart. L236-4 (Ab) : Avances du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme aux communesCODE DES COMMUNESart. L236-6 (Ab) : Autorisation des emprunts publicsCODE DES COMMUNESart. L236-7 (Ab) : Autorisation d'émission d'obligations municipalesCODE DES COMMUNESart. L236-10 (Ab) : Unification des emprunts communaux et conditions de financementCODE DES COMMUNESart. L236-11 (Ab) : Service financier des emprunts locauxCODE DES COMMUNESart. L236-12 (Ab) : Versement des fonds aux emprunts des collectivitésCODE DES COMMUNESart. L236-14 (Ab) : Garanties d'emprunts pour édifices religieux dans les agglomérations en développementCODE DES COMMUNESart. L236-16 (Ab) : Garanties et avances communales pour les emprunts de construction d'habitationCODE DES COMMUNESart. L237-1 (Ab) : Révision quinquennale des critères de répartition des ressourcesCODE DES COMMUNESart. L237-2 (Ab) : Révision quinquennale des bases financières et de répartition des chargesCODE DES COMMUNESart. L241-1 (Ab) : Dépot et publication des comptes communauxCODE DES COMMUNESart. L241-3 bis (Ab) : Comptabilité des engagements de dépenses municipalesCODE DES COMMUNESart. L241-4 (Ab) : Responsabilités du comptable publicCODE DES COMMUNESart. L241-5 (Ab) : Statut du comptable de la communeCODE DES COMMUNESart. L241-6 (Ab) : Responsabilité et formes de la comptabilité communaleCODE DES COMMUNESart. L242-4 (Ab) : Amende pour comptable non réactifCODE DES COMMUNESart. L242-5 (Ab) : Répartition des amendes des comptables communauxCODE DES COMMUNESart. L242-6 (Ab) : Infiltration illégale dans les finances communalesCODE DES COMMUNESart. L242-7 (Ab) : Comptables de fait soumis aux obligations légalesCODE DES COMMUNESart. L251-1 (Ab) : Application des règles budgétaires aux syndics de communesCODE DES COMMUNESart. L251-2 (Ab) : Budget du syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L251-4 (Ab) : Contribution obligatoire des communes associéesCODE DES COMMUNESart. L251-5 (Ab) : Recettes liées aux ordures ménagèresCODE DES COMMUNESart. L251-6 (Ab) : Envoi annuel du budget et des comptes du syndicatCODE DES COMMUNESart. L251-7 (Ab) : Communication des procès-verbaux aux conseillers municipauxCODE DES COMMUNESart. L252-1 (Ab) : Application des règles budgétaires au districtCODE DES COMMUNESart. L252-3-1 (Ab) : Recettes du budget du district : inclusion des impôts 1609 C et 1609 quinquies CCODE DES COMMUNESart. L252-4 (M) : Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncièreCODE DES COMMUNESart. L252-4 (Ab) : Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncièreCODE DES COMMUNESart. L252-5 (Ab) : Application des dispositions de l'article L. 251-5 au districtCODE DES COMMUNESart. L253-1 (Ab) : Application des dispositions budgétaires aux communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L253-3 (Ab) : Application des règles de recettes à la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-4 (Ab) : Taxe de balayage pour les communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L253-5 (M) : Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncièreCODE DES COMMUNESart. L253-5 (Ab) : Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncièreCODE DES COMMUNESart. L253-7 (Ab) : Aide financière aux communes déséquilibréesCODE DES COMMUNESart. L253-8 (Ab) : Obligation des dépenses légales pour les communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L254-1 (Ab) : Application des règles budgétaires aux syndics mixtesCODE DES COMMUNESart. L254-2 (Ab) : Syndicats mixtes sans autres personnes morales soumis au Chapitre ICODE DES COMMUNESart. L254-3 (Ab) : Application de l'article L. 251-5 aux syndicats mixtesCODE DES COMMUNESart. L255-1 (Ab) : Application des dispositions budgétaires aux syndicats communautaires d’aménagementCODE DES COMMUNESart. L255-2 (Ab) : Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L255-4 (Ab) : Applicabilité des articles L.251-2 à L.251-4 et L.251-7 au budget secondaireCODE DES COMMUNESart. L255-5 (Ab) : Application des articles L.253-2 à L.253-8 au syndicat communautaire d’aménagementCODE DES COMMUNESart. L255-6 (Ab) : Interdiction de percevoir certains impôts dans la zone d'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L255-7 (Ab) : Exonérations de patente préexistantes maintenuesCODE DES COMMUNESart. L255-9 (Ab) : Allocation aux communes pour services dans la zone d'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L255-10 (Ab) : Application des règles budgétaires aux zones d’agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L255-11 (Ab) : Décrets fixant les conditions d'applicationCODE DES COMMUNESart. L256-1 (Ab) : Application des règles budgétaires aux territoires urbainsCODE DES COMMUNESart. L256-2 (Ab) : Approbation du budget urbain par l'autorité de contrôleCODE DES COMMUNESart. L256-3 (Ab) : Calcul des impôts basé sur le dernier dénombrement de populationCODE DES COMMUNESart. L256-5 (Ab) : Conditions d'application fixées par le Conseil d'EtatCODE DES COMMUNESart. L257-1 (Ab) : Financement de l'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L257-2 (Ab) : Garanties de l'État pour les projets de l'ensemble urbainCODE DES COMMUNESart. L257-3 (Ab) : Convention de dotation en capitalCODE DES COMMUNESart. L257-4 (Ab) : Décrets du Conseil d'État pour fixer les conditions d'applicationCODE DES COMMUNESart. L258-1 (Ab) : Applicabilité des titres Ier à V à la communauté de communesCODE DES COMMUNESart. L258-2 (Ab) : Recettes du budget de la communauté de communesCODE DES COMMUNESart. L259-1 (Ab) : Application des règles aux communautés de villesCODE DES COMMUNESart. L259-2 (Ab) : Sources de financement de la communauté de villesCODE DES COMMUNESart. L261-7 (Ab) : Pouvoir du conseil municipal de voter des impôtsCODE DES COMMUNESart. L261-8 (Ab) : Contribution des forêts d'État aux impôts communauxCODE DES COMMUNESart. L261-9 (Ab) : Recettes de la commune : produit de la location de la chasseCODE DES COMMUNESart. L261-10 (Ab) : Participation des propriétaires riverains aux frais d'établissement de la voieCODE DES COMMUNESart. L261-11 (Ab) : Perception des droits sur les voies par la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L261-12 (Ab) : Contrôle des comptes avant l'approbation du budgetCODE DES COMMUNESart. L261-13 (Ab) : Le maire délivre les titres de recettes et mandats de dépensesCODE DES COMMUNESart. L262-2 (Ab) : Application des taxes foncières et d'habitationCODE DES COMMUNESart. L262-3 (Ab) : Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnéesCODE DES COMMUNESart. L262-4 (Ab) : Demande d’intégration fiscale progressive dans les agglomérations nouvellesCODE DES COMMUNESart. L262-7 (Ab) : Subvention annuelle par habitant dans les DOMCODE DES COMMUNESart. L262-8 (Ab) : Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L262-9 (Ab) : Arrêté interministériel sur les subventionsCODE DES COMMUNESart. L263-1 (Ab) : Application des dispositions aux communes d'Île-de-FranceCODE DES COMMUNESart. L263-2 (Ab) : Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-FranceCODE DES COMMUNESart. L263-3 (M) : Calcul du versement de transportCODE DES COMMUNESart. L263-3 (Ab) : Calcul du versement de transportCODE DES COMMUNESart. L263-6 (Ab) : Versement des employeurs aux organismes de sécurité socialeCODE DES COMMUNESart. L263-7 (Ab) : Versement du produit au syndicat des transports parisiensCODE DES COMMUNESart. L263-8 (M) : Remboursement des versements par le syndicat des transports parisiensCODE DES COMMUNESart. L263-8 (Ab) : Remboursement des versements par le syndicat des transports parisiensCODE DES COMMUNESart. L263-10 (Ab) : Contestations de remboursementCODE DES COMMUNESart. L263-11 (Ab) : Prescription des demandes de remboursement de versement de transportCODE DES COMMUNESart. L263-12 (Ab) : Contrôle du syndicat des transports parisiensCODE DES COMMUNESart. L264-7 (Ab) : Budget spécial de la préfecture de policeCODE DES COMMUNESart. L264-9 (Ab) : Ordonnancement des dépenses et recettes de la préfecture de policeCODE DES COMMUNESart. L264-10 (Ab) : Compte administratif de la préfecture de policeCODE DES COMMUNESart. L212-1 (M) : Proposition et vote du budget communalCODE DES COMMUNESart. L212-1 (M) : Budget municipal: rôle du maire et du conseilCODE DES COMMUNESart. L212-1 (Ab) : Budget municipal: rôle du maire et du conseilCODE DES COMMUNESart. L212-3 (Ab) : Contrôle des dépenses dans le budget municipalCODE DES COMMUNESart. L212-4 (Ab) : Contrôle du budget communale par l'autorité supérieureCODE DES COMMUNESart. L212-5 (Ab) : Commission de contrôle en cas de déficit importantCODE DES COMMUNESart. L212-6 (Ab) : Désignation des délégués et participation à la commissionCODE DES COMMUNESart. L212-7 (Ab) : Rôle de la commission dans l’équilibre budgétaireCODE DES COMMUNESart. L212-8 (Ab) : Règlement du budget par l'autorité supérieureCODE DES COMMUNESart. L212-9 (Ab) : Allouer les fonds obligatoires en cas de déficitCODE DES COMMUNESart. L212-10 (Ab) : Application des règles budgétaires aux crédits supplémentairesCODE DES COMMUNESart. L212-11 (Ab) : Gestion budgétaire en cas de retard de règlementCODE DES COMMUNESart. L212-13 (Ab) : Établissement du budget sans budget antérieurCODE DES COMMUNESart. L221-2 (M) : Dépenses obligatoires des communesCODE DES COMMUNESart. L221-2 (M) : Dépenses obligatoires des communesCODE DES COMMUNESart. L221-2 (M) : Dépenses obligatoires des communesCODE DES COMMUNESart. L221-2 (M) : Dépenses obligatoires des communesCODE DES COMMUNESart. L221-2 (Ab) : Dépenses obligatoires des communesCODE DES COMMUNESart. L221-3 (Ab) : Versement d'un tiers aux bureaux d'aide socialeCODE DES COMMUNESart. L221-5 (Ab) : Procédure en cas de non-allocation des fonds obligatoiresCODE DES COMMUNESart. L221-6 (M) : Crédit pour dépenses imprévuesCODE DES COMMUNESart. L221-6 (Ab) : Limitation du crédit pour dépenses imprévues dans le budget municipalCODE DES COMMUNESart. L221-7 (M) : Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maireCODE DES COMMUNESart. L221-7 (Ab) : Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maireCODE DES COMMUNESart. L231-2 (M) : Sources de revenus fiscaux pour les communesCODE DES COMMUNESart. L231-2 (Ab) : Recettes fiscales de la section de fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L231-14 (M) : Limitation du recouvrement des créances non fiscalesCODE DES COMMUNESart. L231-14 (Ab) : Recouvrement des créances non fiscalesCODE DES COMMUNESart. L231-5 (M) : Recettes fiscales de la section de fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L231-5 (Ab) : Recettes fiscales de la section de fonctionnementCODE DES COMMUNESart. L231-8 (M) : Recettes fiscales de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-8 (M) : Recettes fiscales de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-8 (Ab) : Recettes fiscales de la section d'investissementCODE DES COMMUNESart. L231-15 (Ab) : Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptesCODE DES COMMUNESart. L231-16 (Ab) : Contrôle des taxes par la Cour des comptesCODE DES COMMUNESart. L231-17 (Ab) : Amendes pour retard de production des délibérationsCODE DES COMMUNESart. L232-3 (M) : Répartition des recettes d'impôts directs aux communesCODE DES COMMUNESart. L232-3 (Ab) : Répartition des recettes d'impôts directs aux communesCODE DES COAbMUNESart. L232-4 (M) : Attribution des recettes en cas de retard de notificationCODE DES COAbMUNESart. L232-5 (M) : Attributions sur budget en cas de retardCODE DES COMMUNESart. L232-6 (Ab) : Gestion de l'excédent des impôts directs pour les attributions exceptionnellesCODE DES COMMUNESart. L233-1 (M) : Taxe municipale sur l'électricitéCODE DES COMMUNESart. L233-1 (M) : Taxe municipale sur l'électricitéCODE DES COMMUNESart. L233-1 (Ab) : Taxe municipale sur l'électricitéCODE DES COMMUNESart. L233-2 (M) : Taxe d'électricité par le syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L233-2 (Ab) : Taxe d'électricité par le syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L233-3 (M) : Taxe communale sur l'électricité en basse tensionCODE DES COMMUNESart. L233-3 (M) : Taxe communale sur l'électricité en basse tensionCODE DES COMMUNESart. L233-3 (Ab) : Taxe communale sur l'électricité en basse tensionCODE DES COMMUNESart. L233-4 (M) : Taux unique de la taxe pour chaque collectivitéCODE DES COMMUNESart. L233-4 (Ab) : Taux unique de la taxe pour chaque collectivitéCODE DES COAbMUNESart. L233-5 (M) : Limite de taux de taxation pour les communesCODE DES COAbMUNESart. L233-6 (M) : Intégration des surtaxes à la taxe communale d'électricitéCODE DES COAbMUNESart. L233-9 (M) : Taxe sur l'électricité : maintien de la collecte directe par les communesCODE DES COMMUNESart. L233-7 (M) : Autorisation de majoration des taux de taxe sur l'électricité pour les communesCODE DES COAbMUNESart. L233-7 (M) : Majoration des taux de taxe sur l'électricité pour les communes déficitairesCODE DES COMMUNESart. L233-8 (M) : Majoration temporaire des taux limites pour les communes d'électricitéCODE DES COAbMUNESart. L233-8 (M) : Modification temporaire des taux limites pour couvrir les charges d'électrificationCODE DES COMMUNESart. L233-11 (Ab) : Taxe sur les frais de visite et de poinçonnage des viandesCODE DES COMMUNESart. L233-12 (Ab) : Limitation du taux de la taxe de visite et de poinçonnage des viandesCODE DES COMMUNESart. L233-13 (Ab) : Recouvrement municipal de la taxe de visite et de poinçonnage des viandesCODE DES COMMUNESart. L233-14 (Ab) : Recouvrement et partage de la taxe de visite et de poinçonnage des viandesCODE DES COMMUNESart. L233-15 (M) : Taxe sur la publicité localeCODE DES COMMUNESart. L233-15 (Ab) : Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitairesCODE DES COMMUNESart. L233-17 (M) : Taxe sur les affiches et enseignes publicitairesCODE DES COMMUNESart. L233-17 (M) : Taxe sur les affiches et enseignes publicitairesCODE DES COMMUNESart. L233-17 (Ab) : Taxe sur les affiches et enseignes publicitairesCODE DES COMMUNESart. L233-21 (M) : Taux de la taxe sur la publicitéCODE DES COMMUNESart. L233-21 (M) : Taux de la taxe sur la publicitéCODE DES COMMUNESart. L233-21 (M) : Taux de la taxe sur la publicitéCODE DES COMMUNESart. L233-21 (Ab) : Taux de la taxe sur la publicitéCODE DES COMMUNESart. L233-23 (M) : Mode de paiement de la taxe sur les affichesCODE DES COMMUNESart. L233-23 (Ab) : Modalités de paiement de la taxe sur affiches et véhiculesCODE DES COMMUNESart. L233-24 (M) : Recouvrement de la taxe publicitaireCODE DES COMMUNESart. L233-24 (M) : Recouvrement de la taxe publicitaireCODE DES COMMUNESart. L233-24 (Ab) : Recouvrement de la taxe publicitaireCODE DES COMMUNESart. L233-29 (M) : Taxe de séjour dans les stations classéesCODE DES COMMUNESart. L233-29 (M) : Taxe de séjour dans les stations classéesCODE DES COMMUNESart. L233-29 (M) : Taxe de séjour dans les stations classéesCODE DES COMMUNESart. L233-29 (M) : Taxe de séjour dans les communes touristiquesCODE DES COMMUNESart. L233-29 (Ab) : Taxe de séjour dans les communes touristiquesCODE DES COMMUNESart. L233-32 (M) : Fixation et modification de la période de perception de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-32 (M) : Fixation de la période de perception de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-32 (Ab) : Fixation de la période de perception de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-33 (M) : Tarif de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-33 (M) : Tarif de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-33 (M) : Tarif de la taxe de séjour par nuitéeCODE DES COMMUNESart. L233-33 (Ab) : Tarif de la taxe de séjour par nuitéeCODE DES COMMUNESart. L233-41 (M) : Répartition des hébergements touristiques par arrêtés municipauxCODE DES COMMUNESart. L233-41 (M) : Répartition des hébergements touristiques en catégoriesCODE DES COMMUNESart. L233-41 (Ab) : Répartition des hébergements par le maireCODE DES COMMUNESart. L233-30 (M) : Affectation des recettes de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-30 (M) : Utilisation des recettes de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-30 (Ab) : Utilisation des recettes de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-31 (M) : Taxe de séjour pour visiteurs non résidentsCODE DES COMMUNESart. L233-31 (Ab) : Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidentsCODE DES COMMUNESart. L233-34 (M) : Exemption de la taxe de séjour pour les voyageurs professionnelsCODE DES COMMUNESart. L233-34 (Ab) : Exemption de la taxe de séjour pour les voyageurs professionnelsCODE DES COMMUNESart. L233-35 (M) : Exemptions de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvalesCODE DES COMMUNESart. L233-35 (Ab) : Exemptions de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvalesCODE DES COMMUNESart. L233-36 (M) : Exemption de la taxe de séjour pour hébergement à bas prixCODE DES COMMUNESart. L233-36 (Ab) : Exemption de la taxe de séjour pour hébergement à bas prixCODE DES COMMUNESart. L233-37 (M) : Exemption de la taxe de séjour pour les soignants et le personnel des stationsCODE DES COMMUNESart. L233-37 (Ab) : Exemption de la taxe de séjour pour certains visiteursCODE DES COMMUNESart. L233-38 (Ab) : Fixation du tarif de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-39 (M) : Décret sur les exemptions de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-39 (Ab) : Décret fixant les exemptions de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-40 (Ab) : Taxe de séjour pour hôtels non classés et terrains de campingCODE DES COMMUNESart. L233-42 (M) : Perception et versement de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-42 (Ab) : Perception et versement de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-43 (M) : Règlement et pénalités de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-43 (Ab) : Décret sur les formalités et pénalités de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-44 (M) : Modalités de poursuites et de recouvrement de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-44 (Ab) : Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjourCODE DES COMMUNESart. L233-45 (M) : Applicabilité aux syndicats de communes pour stations intercommunalesCODE DES COMMUNESart. L233-45 (M) : Taxe de séjour dans les groupements de communes touristiquesCODE DES COMMUNESart. L233-45 (M) : Taxe de séjour dans les groupements de communes touristiquesCODE DES COMMUNESart. L233-45 (Ab) : Taxe de séjour dans les groupements de communes touristiquesCODE DES COMMUNESart. L233-48 (M) : Limitation des prélèvements communaux sur les jeux de casinoCODE DES COMMUNESart. L233-48 (Ab) : Limitation des prélèvements communaux sur les jeux de casinoCODE DES COMMUNESart. L233-52 (M) : Répartition des coûts de construction des trottoirsCODE DES COMMUNESart. L233-52 (Ab) : Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publiqueCODE DES COMMUNESart. L233-58 (M) : Versement pour les transports en communCODE DES COMMUNESart. L233-58 (M) : Versement pour les transports en communCODE DES COMMUNESart. L233-58 (Ab) : Versement pour les transports en communCODE DES COMMUNESart. L233-61 (M) : Taux du versement transport collectifCODE DES COMMUNESart. L233-61 (M) : Taux du versement transport collectifCODE DES COMMUNESart. L233-61 (M) : Taux du versement transport collectifCODE DES COMMUNESart. L233-61 (M) : Taux du versement transport collectifCODE DES COMMUNESart. L233-61 (Ab) : Taux du versement transport collectifCODE DES COMMUNESart. L233-62 (M) : Affectation des versements aux transports collectifsCODE DES COMMUNESart. L233-62 (Ab) : Affectation des versements aux transports collectifsCODE DES COMMUNESart. L233-64 (M) : Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariésCODE DES COMMUNESart. L233-64 (Ab) : Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariésCODE DES COMMUNESart. L233-81 (M) : Création d'une taxe sur les emplacements publicitaires fixesCODE DES COMMUNESart. L233-81 (Ab) : Création d'une taxe sur les emplacements publicitaires fixesCODE DES COMMUNESart. L233-83 (M) : Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitairesCODE DES COMMUNESart. L233-83 (Ab) : Tarifs de la taxe publicitaire par mètre carréCODE DES COMMUNESart. L233-84 (M) : Responsabilité de paiement de la taxe publicitaireCODE DES COMMUNESart. L233-84 (M) : Responsabilité de paiement de la taxe publicitaireCODE DES COMMUNESart. L233-84 (Ab) : Taxe sur les emplacements publicitairesCODE DES COMMUNESart. L233-85 (M) : Taxe sur emplacements publicitaires fixes : exclusion des autres taxesCODE DES COMMUNESart. L233-85 (Ab) : Taxe sur emplacements publicitaires fixes : exclusionsCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Versement annuel de la taxe sur les salaires aux collectivités localesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement des communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement des communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement des communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement pour les communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement pour les communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement pour les communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement pour les communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (M) : Dotation globale de fonctionnement pour les communesCODE DES COMMUNESart. L234-1 (Ab) : Dotation globale de fonctionnement pour les communesCODE DES COMMUNESart. L234-2 (Ab) : Détermination de la part locale de la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L234-2 (Ab) : Dotation forfaitaire des communes en 1979-1980CODE DES COMMUNESart. L234-2 (M) : Dotation forfaitaire des communes en 1979-1980CODE DES COMMUNESart. L234-2 (M) : Dotation forfaitaire des communes : 52,5 % en 1981, baisse de 2,5 % par anCODE DES COMMUNESart. L234-2 (M) : Dotation de base des communes selon la populationCODE DES COMMUNESart. L234-2 (Ab) : Population de référence pour l'application du chapitreCODE DES COMMUNESart. L234-3 (Ab) : Fixation annuelle du versement de la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L234-3 (Ab) : Dotation forfaitaire proportionnelle aux recettes 1978CODE DES COMMUNESart. L234-3 (M) : Dotation forfaitaire proportionnelle aux recettes 1978CODE DES COMMUNESart. L234-3 (M) : Modification des limites territoriales et dotation de baseCODE DES COMMUNESart. L234-3 (M) : Classification des communes par groupes démographiquesCODE DES COMMUNESart. L234-3 (Ab) : Classification des communes par groupes démographiquesCODE DES COMMUNESart. L234-4 (M) : Régularisation du versement de la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L234-4 (M) : Actualisation de la dotation forfaitaire des communes en 1980CODE DES COMMUNESart. L234-4 (M) : Calcul du potentiel fiscal d'une communeCODE DES COMMUNESart. L234-4 (Ab) : Calcul du potentiel fiscal d'une communeCODE DES COMMUNESart. L234-4 (Ab) : Calcul du potentiel fiscal d'une communeCODE DES COMMUNESart. L234-5 (M) : Fonds d'action locale financé par la taxe sur les salaires et les amendes routièresCODE DES COMMUNESart. L234-5 (M) : Réajustement de la dotation forfaitaire après modification des limites territorialesCODE DES COMMUNESart. L234-5 (M) : Calcul de l'effort fiscal des communesCODE DES COMMUNESart. L234-5 (Ab) : Calcul de l'effort fiscal des communesCODE DES COMMUNESart. L234-6 (M) : Garantie sur le versement de la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L234-6 (M) : Dotation de péréquation des communesCODE DES COMMUNESart. L234-6 (M) : Dotation de péréquation des communesCODE DES COMMUNESart. L234-6 (M) : Dotation de péréquation des communesCODE DES COMMUNESart. L234-6 (M) : Potentiel fiscal d'une communeCODE DES COMMUNESart. L234-6 (M) : Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérationsCODE DES COMMUNESart. L234-6 (T) : Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérationsCODE DES COMMUNESart. L234-6 (M) : Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérationsCODE DES COMMUNESart. L234-6 (Ab) : Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérationsCODE DES COMMUNESart. L234-7 (M) : Répartition de la taxe sur les salaires entre collectivitésCODE DES COMMUNESart. L234-7 (M) : Répartition des fonds de péréquation entre les communesCODE DES COMMUNESart. L234-7 (M) : Répartition des fonds de péréquation entre les communesCODE DES COMMUNESart. L234-7 (M) : Répartition des fonds de péréquation entre les communesCODE DES COMMUNESart. L234-7 (M) : Dotation forfaitaire des communesCODE DES COMMUNESart. L234-7 (Ab) : Dotation forfaitaire des communesCODE DES COMMUNESart. L234-9 (M) : Réduction du revenu brut et des péréquations pour les communes richesCODE DES COMMUNESart. L234-9 (M) : Impôts sur les ménagesCODE DES COMMUNESart. L234-9 (M) : Impôts sur les ménages : composition et majorationsCODE DES COMMUNESart. L234-9 (Ab) : Calcul de la dotation de péréquation après changement de limites territorialesCODE DES COMMUNESart. L234-9 (Ab) : Répartition de la dotation d’aménagementCODE DES COMMUNESart. L234-10 (M) : Ajustement des attributions communalesCODE DES COMMUNESart. L234-10 (M) : Calcul de la dotation de péréquation après changement de limites territorialesCODE DES COMMUNESart. L234-10 (Ab) : Répartition de la dotation de compensationCODE DES COMMUNESart. L234-10 (Ab) : Attribution de la dotation d'aménagement aux groupements de communesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (M) : Répartition du versement représentatif de la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (M) : Concours particuliers aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (M) : Concours particuliers aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (M) : Allocation de concours particuliers aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (M) : Concours particuliers aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (Ab) : Concours particuliers aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (M) : Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavoriséesCODE DES COMMUNESart. L234-12 (Ab) : Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavoriséesCODE DES COMMUNESart. L234-13 (M) : Montants ajoutés aux recettes fiscalesCODE DES COMMUNESart. L234-13 (M) : Dotation de fonctionnement minimale pour les petites communesCODE DES COMMUNESart. L234-13 (M) : Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-13 (M) : Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-13 (Ab) : Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-13 (Ab) : Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitantsCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Exclusion des impôts sur propriétés bâties non résidentiellesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Dotation particulière aux communes d’agglomérationCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Dotation spéciale pour les communes qui servent les voisinesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (M) : Dotation spéciale pour les communes qui servent les voisinesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (Ab) : Dotation spéciale pour les communes qui servent les voisinesCODE DES COMMUNESart. L234-14 (Ab) : Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicatsCODE DES COMMUNESart. L234-15 (M) : Conditions de prise en compte des redevances et prix de l'eau dans la base de répartitionCODE DES COMMUNESart. L234-15 (M) : Versement supplémentaire aux communes selon l'augmentation de populationCODE DES COMMUNESart. L234-15 (M) : Versement supplémentaire aux communes lié à l'augmentation de populationCODE DES COMMUNESart. L234-15 (Ab) : Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicatsCODE DES COMMUNESart. L234-15 (Ab) : Dotation pour le fonctionnement du comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-16 (M) : Limitation du versement aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-16 (M) : Limitation des dotations aux communes et départementsCODE DES COMMUNESart. L234-16 (M) : Minimum de dotation globale de fonctionnement pour les communes et départementsCODE DES COMMUNESart. L234-16 (M) : Dotation pour le comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-16 (Ab) : Modalités de versement des dotations L234-16CODE DES COMMUNESart. L234-17 (M) : Ajout d’un tiers du surplus de revenu brut aux dotations communalesCODE DES COMMUNESart. L234-17 (M) : Aide financière aux communes centres d'une unité urbaineCODE DES COMMUNESart. L234-17 (M) : Aide financière aux communes centres d'une unité urbaineCODE DES COMMUNESart. L234-17 (M) : Aide financière aux communes centres d'une unité urbaineCODE DES COMMUNESart. L234-17 (M) : Aide financière aux communes centres d'une unité urbaineCODE DES COMMUNESart. L234-17 (M) : Dotation globale de fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propreCODE DES COMMUNESart. L234-17 (M) : Dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d’une fiscalité propreCODE DES COMMUNESart. L234-17 (Ab) : Dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d’une fiscalité propreCODE DES COMMUNESart. L234-18 (M) : Garantie financée par le fonds d'action localeCODE DES COMMUNESart. L234-18 (M) : Dotation pour le comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-19 (M) : Versements mensuels aux communes issus de la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L234-19 (M) : Versements mensuels et annuels de dotations aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-19 (Ab) : Modalités de versement des dotations municipalesCODE DES COMMUNESart. L234-20 (M) : Allocation compensatrice pour communes performantesCODE DES COMMUNESart. L234-20 (M) : Création du comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-20 (M) : Création du comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-20 (M) : Création du comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-20 (Ab) : Création du comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-21 (M) : Limitation de l'augmentation des allocations compensatricesCODE DES COMMUNESart. L234-21 (M) : Contrôle des dotations par le comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-21 (M) : Contrôle du comité des finances locales sur la dotation globaleCODE DES COMMUNESart. L234-21 (Ab) : Contrôle du comité des finances locales sur la dotation globaleCODE DES COMMUNESart. L234-22 (M) : Allocation compensatrice : prélèvement sur les ressources des collectivités (hors Île-de-France et DOM)CODE DES COMMUNESart. L234-22 (Ab) : Répartition des amendes de circulation pour les transportsCODE DES COMMUNESart. L234-7-1 (Ab) : Majoration annuelle des impôts sur les ménages pour la dotation de péréquationCODE DES COMMUNESart. L234-11 (M) : Partage de la dotation de péréquation en cas de dissolutionCODE DES COMMUNESart. L234-11 (Ab) : Calcul de la dotation de compensation après changement de limites territorialesCODE DES COMMUNESart. L234-11 (Ab) : Répartition de la dotation de péréquation après dissolutionCODE DES COMMUNESart. L234-17-1 (Ab) : Remboursement des charges salariales des syndicats détachésCODE DES COMMUNESart. L234-19-1 (M) : Dotation forfaitaire et péréquation : garantie de 105 %CODE DES COMMUNESart. L234-19-1 (M) : Dotation forfaitaire et péréquation : règles de calculCODE DES COMMUNESart. L234-19-1 (M) : Progression minimale des dotations des communesCODE DES COMMUNESart. L234-19-1 (M) : Progression minimale des dotations des communesCODE DES COMMUNESart. L234-19-1 (Ab) : Progression minimale des dotations des communesCODE DES COMMUNESart. L234-19-2 (Ab) : Dotation spéciale aux communes pour le logement des instituteursCODE DES COMMUNESart. L234-19-2 (Ab) : Inclusion du concours particulier dans la garantie d'évolutionCODE DES COMMUNESart. L234-21-1 (M) : Répartition de la dotation globale de fonctionnement 1986CODE DES COMMUNESart. L234-21-1 (M) : Répartition de la dotation globale de fonctionnement 1986CODE DES COMMUNESart. L234-21-1 (Ab) : Mission du comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-21-1 (Ab) : Mission du comité des finances localesCODE DES COMMUNESart. L234-8 (M) : Calcul de la garantie pour 1968CODE DES COMMUNESart. L234-8 (M) : Calcul du potentiel fiscal d'une collectivitéCODE DES COMMUNESart. L234-8 (M) : Calcul de l'attribution par habitant aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-8 (Ab) : Calcul de l'attribution par habitant aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-8 (Ab) : Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriauxCODE DES COMMUNESart. L234-23 (M) : Gestion du fonds d'action locale par un comitéCODE DES COMMUNESart. L234-23 (Ab) : Répartition des recettes localesCODE DES COMMUNESart. L234-24 (Ab) : Répartition de la taxe sur les salaires par le comitéCODE DES COMMUNESart. L234-25 (Ab) : Allocations supplémentaires pour les communes touristiques et thermalesCODE DES COMMUNESart. L234-26 (Ab) : Montant minimum des allocationsCODE DES COMMUNESart. L234-27 (Ab) : Décret définissant critères et modalités pour les communes touristiquesCODE DES COMMUNESart. L234-28 (Ab) : Répartition des recettes d'amendes de circulationCODE DES COMMUNESart. L234-29 (Ab) : Versements au fonds d'action locale après relèvement du tarifCODE DES COMMUNESart. L234-30 (Ab) : Répartition des recettes du fonds d'action localeCODE DES COMMUNESart. L234-31 (Ab) : Versement de l'impôt sur les spectacles aux communesCODE DES COMMUNESart. L234-32 (Ab) : Versement annuel basé sur l'impôt sur les spectacles et la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L234-33 (Ab) : Produit du versement attribué au fonds d'action localeCODE DES COMMUNESart. L234-34 (Ab) : Répartition des fonds cinématographiques entre les communesCODE DES COMMUNESart. L234-35 (Ab) : Non-versement des allocations inférieures à 50 FCODE DES COMMUNESart. L234-36 (Ab) : Versement représentatif de l'impôt sur les spectacles aux communes (hors sports et jeux automatiques)CODE DES COMMUNESart. L234-37 (Ab) : Versement aux communes : impôt spectacles et ajustement salaireCODE DES COMMUNESart. L234-38 (Ab) : Produit du versement attribué au fonds d'action localeCODE DES COMMUNESart. L234-39 (Ab) : Répartition du versement des impôts sur les spectacles (1970)CODE DES COMMUNESart. L234-40 (Ab) : Non versement de 50 F aux communes si l’allocation est trop faibleCODE DES COMMUNESart. L235-1 (Ab) : Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt généralCODE DES COMMUNESart. L235-2 (Ab) : Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèvesCODE DES COMMUNESart. L235-3 (Ab) : Décret interministeriel sur les conditions d'application et les valeurs moyennes du centimeCODE DES COMMUNESart. L235-13 (M) : Versement des recettes de densité excédentaire au fonds d'équipementCODE DES COMMUNESart. L236-3 (M) : Avances du ministre aux communes pour empruntsCODE DES COMMUNESart. L236-3 (Ab) : Avances du ministre aux communes pour empruntsCODE DES COMMUNESart. L236-5 (M) : Conditions générales d'emprunt pour les communesCODE DES COMMUNESart. L236-5 (Ab) : Emprunt des communesCODE DES COMMUNESart. L236-9 (M) : Conditions d’emprunt pour les établissements charitables communauxCODE DES COMMUNESart. L236-9 (Ab) : Conditions d'emprunt pour les établissements charitables communauxCODE DES COMMUNESart. L236-8 (Ab) : Emprunts d'office pour les communesCODE DES COMMUNESart. L236-15 (Ab) : Garanties des communes pour les projets de rénovation urbaineCODE DES COMMUNESart. L236-13 (M) : Garantie des communes pour les empruntsCODE DES COMMUNESart. L236-13 (Ab) : Garanties d'emprunts par les communesCODE DES COMMUNESart. L241-2 (Ab) : Présentation du compte administratif avant budget supplémentaireCODE DES COMMUNESart. L241-3 (M) : Mandat de dépense du maireCODE DES COMMUNESart. L241-3 (Ab) : Mandat du maireCODE DES COMMUNESart. L242-1 (Ab) : Présentation des comptes publics aux autoritésCODE DES COMMUNESart. L242-2 (M) : Sanctions pour retard des comptes des comptables publicsCODE DES COMMUNESart. L242-2 (Ab) : Sanctions pour retard des comptes publicsCODE DES COMMUNESart. L242-3 (M) : Amendes pour retard des comptes des communesCODE DES COMMUNESart. L242-3 (Ab) : Amende pour retard des comptables communauxCODE DES COMMUNESart. L251-3 (M) : Sources de financement du syndicatCODE DES COMMUNESart. L251-3 (Ab) : Sources de financement du syndicatCODE DES COMMUNESart. L252-2 (M) : Sources de financement du districtCODE DES COMMUNESart. L252-2 (Ab) : Composition des recettes du districtCODE DES COMMUNESart. L252-3 (M) : Recettes fiscales du district via décision du conseilCODE DES COMMUNESart. L252-3 (M) : Recettes fiscales du district via décision du conseilCODE DES COMMUNESart. L252-3 (M) : Recettes fiscales du district via décision du conseilCODE DES COMMUNESart. L252-3 (Ab) : Recettes fiscales du district via décision du conseilCODE DES COMMUNESart. L253-2 (M) : Recettes du budget de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-2 (M) : Sources de financement de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-2 (M) : Sources de financement de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-2 (M) : Sources de financement de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-2 (M) : Sources de financement de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-2 (M) : Sources de financement de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-2 (Ab) : Sources de financement de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L253-6 (M) : Répartition de l'attribution de garantie entre la communauté urbaine et ses communesCODE DES COMMUNESart. L253-6 (M) : Répartition de l'attribution de garantie entre la communauté urbaine et ses communesCODE DES COMMUNESart. L253-6 (Ab) : Répartition de l'attribution de garantie entre la communauté urbaine et ses communesCODE DES COMMUNESart. L255-3 (M) : Approbation du budget et application de l'article L212-9CODE DES COMMUNESart. L255-3 (Ab) : Approbation du budget et application de la loi 82-213CODE DES COMMUNESart. L255-8 (M) : Régime de la zone d'urbanisation pour la taxe sur les salairesCODE DES COMMUNESart. L255-8 (Ab) : Régime de la zone d'urbanisation et population fictiveCODE DES COMMUNESart. L256-4 (M) : Régime de la taxe sur les salaires pour les ensembles urbainsCODE DES COMMUNESart. L256-4 (Ab) : Régime de dotation globale pour l'ensemble urbainCODE DES COMMUNESart. L261-2 (Ab) : Limitation des articles L.212‑3 et L.212‑4 aux communes de moins de 25 000 habitantsCODE DES COMMUNESart. L261-4 (M) : Dépenses obligatoires des communesCODE DES COMMUNESart. L261-4 (Ab) : Dépenses obligatoires des communesCODE DES COMMUNESart. L261-5 (Ab) : Autorité de surveillance impose budget et taxes en cas de négligence du conseilCODE DES COMMUNESart. L261-1 (M) : Appliquabilité des règles aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-RhinCODE DES COMMUNESart. L261-1 (M) : Application des règles aux communes de Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑RhinCODE DES COMMUNESart. L261-1 (Ab) : Application des règles aux communes de Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑RhinCODE DES COMMUNESart. L261-16 (Ab) : Gestion comptable des communesCODE DES COMMUNESart. L261-14 (M) : Recouvrement des recettes communales et action en justiceCODE DES COMMUNESart. L261-14 (Ab) : Recouvrement des recettes communales et défenses judiciairesCODE DES COMMUNESart. L261-15 (Ab) : Responsabilité du receveur municipalCODE DES COMMUNESart. L261-3 (M) : Préparation et vote du budget communalCODE DES COMMUNESart. L261-3 (M) : Préparation et débat du budget communalCODE DES COMMUNESart. L261-3 (Ab) : Préparation et débat du budget communalCODE DES COMMUNESart. L261-6 (M) : Délibérations du conseil municipal sur les financesCODE DES COMMUNESart. L261-6 (Ab) : Délibération du conseil municipal sur les recettes et dépensesCODE DES COMMUNESart. L262-1 (M) : Application des règles aux communes des DOM/TOMCODE DES COMMUNESart. L262-1 (M) : Application des dispositions légales aux communes des DOMCODE DES COMMUNESart. L262-1 (Ab) : Application des dispositions légales aux communes des DOMCODE DES COMMUNESart. L262-5 (M) : Garanties et part de la taxe sur les salaires pour les communesCODE DES COMMUNESart. L262-5 (M) : Dotation et concours pour les communesCODE DES COMMUNESart. L262-5 (M) : Dotations financières aux communes d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L262-5 (M) : Dotations financières aux communes d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L262-5 (Ab) : Dotations financières aux communes d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L262-6 (M) : Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L262-6 (M) : Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L262-6 (Ab) : Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L262-10 (M) : Application des règles aux communes de Saint-Pierre-et-MiquelonCODE DES COMMUNESart. L262-10 (Ab) : Application des règles aux communes de Saint-Pierre-et-MiquelonCODE DES COMMUNESart. L262-15 (T) : Allocation transitoire de la taxe sur les salaires pour Saint-Pierre-et-MiquelonCODE DES COMMUNESart. L263-4 (M) : Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienneCODE DES COMMUNESart. L263-4 (M) : Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienneCODE DES COMMUNESart. L263-4 (M) : Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienneCODE DES COMMUNESart. L263-4 (M) : Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienneCODE DES COMMUNESart. L263-4 (Ab) : Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienneCODE DES COMMUNESart. L263-14 (Ab) : Répartition des ressources du fonds d'égalisation des chargesCODE DES COMMUNESart. L263-14 (M) : Prélèvement fiscal pour le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-FranceCODE DES COMMUNESart. L263-14 (Ab) : Prélèvement fiscal pour le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-FranceCODE DES COMMUNESart. L263-15 (Ab) : Application des coefficients d'adaptation aux bases de prélèvementCODE DES COMMUNESart. L263-15 (M) : Fonds de solidarité pour communes à faibles ressourcesCODE DES COMMUNESart. L263-15 (Ab) : Fonds de solidarité pour communes à faibles ressourcesCODE DES COMMUNESart. L263-16 (Ab) : Répartition des ressources du fonds d'égalisation des chargesCODE DES COMMUNESart. L263-16 (Ab) : Rapport annuel du gouvernement sur le fonds de solidaritéCODE DES COMMUNESart. L263-17 (Ab) : Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L263-5 (Ab) : Allocation de fonds pour compenser les réductions tarifaires des transports publicsCODE DES COMMUNESart. L263-9 (Ab) : Répartition du solde aux entreprises de transportCODE DES COMMUNESart. L263-13 (M) : Dotations et fonds d'égalisation des communes en Île-de-France (1979-1980)CODE DES COMMUNESart. L263-13 (M) : Dotations et fonds d'égalisation des communes en Île-de-France (1979-1980)CODE DES COMMUNESart. L263-13 (Ab) : Dotations et fonds d'égalisation des communes en Île-de-France (1979-1980)CODE DES COMMUNESart. L263-13 (Ab) : Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-FranceCODE DES COMMUNESart. L263-18 (Ab) : Choix du coefficient d'abattement le plus élevé pour les zones d'agglomération nouvelleCODE DES COMMUNESart. L263-19 (Ab) : Exclusion des communes de péréquation des allocations compensatricesCODE DES COMMUNESart. L264-1 (Ab) : Application aux communes de ParisCODE DES COMMUNESart. L264-2 (Ab) : Budget communal: dépenses et recettesCODE DES COMMUNESart. L264-3 (Ab) : Budget de fonctionnement et budgets annexesCODE DES COMMUNESart. L264-4 (Ab) : Financement du budget d'investissementCODE DES COMMUNESart. L264-5 (Ab) : Ordonnancement des dépenses et recettes par le maireCODE DES COMMUNESart. L264-6 (Ab) : Présentation du compte administratif à la clôture de l'exerciceCODE DES COMMUNESart. L264-8 (Ab) : Budget spécial de la préfecture de police : application de l'article L. 264-3CODE DES COMMUNESart. L264-11 (Ab) : Approbation et exécution des budgets de ParisCODE DES COMMUNESart. L264-12 (Ab) : Refus d'approbation du budget de Paris et de la préfecture de policeCODE DES COMMUNESart. L264-13 (Ab) : Exécution du budget après vote des mesures de redressementCODE DES COMMUNESart. L264-14 (Ab) : Procédure d'inscription des dépenses si le conseil de Paris ne vote pasCODE DES COMMUNESart. L264-15 (Ab) : Conditions de refus d'approbation du budget d'investissement de ParisCODE DES COMMUNESart. L264-16 (Ab) : Contrôle financier du budget d'investissementCODE DES COMMUNESart. L264-17 (Ab) : Taux de la taxe sur la publicité (dérogation)CODE DES COMMUNESart. L323-9 (M) : Règlements d'administration publique pour les régiesCODE DES COMMUNESart. L415-32-1 (Ab) : Congé postnatal : droits et prolongationCODE DES COMMUNESart. L501-1 (M) : Remplacement des anciennes règles par le code des communesCODE DES COMMUNESart. L501-2 (V) : Remplacement des anciennes lois par le code des communesCODE DES COMMUNESart. L501-3 (V) : Remplacement de lois locales par des lois nationales dans certains départementsCODE DES COMMUNESart. L165-7-2 (Ab) : Substitution de plein droit d’une communauté urbaine à un district