En vigueur depuis le 16 mars 1996
L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.
Décret n°96-200 du 14 mars 1996
L'
article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée
est abrogé.
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En vigueur depuis le 16 mars 1996
L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 16 mars 1996
Source : Légifrance