Créé le 16 mars 1996
L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.
Décret n°96-200 du 14 mars 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 mars 1996
L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.