A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008Art. 22 → Version 2
- Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008Art. 22
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Décret n°2013-452 du 31 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son titre IV,
Décrète :
Créé le 3 juin 2013
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel