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Modifications de l'aide juridictionnelle
Résumé. La loi modifie et ajoute des articles à l'ordonnance de 1992 pour améliorer l'accès à l'aide juridictionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2-1 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2-2 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2-3 → Version 1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 6-1 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 6-2 → Version 1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 6-1, Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-1 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-2 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-3 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-4 → Version 1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et FutunaOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-5 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-6 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-7 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-8 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-9 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-10 → Version 1Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21-11 → Version 1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 1 → Version 5
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2 → Version 6
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 13 → Version 5Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 14 → Version 4Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 15 → Version 5Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 16 → Version 4Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 17 → Version 6Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 18 → Version 4Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 19 → Version 4Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 20 → Version 4Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 21 → Version 5
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 25 → Version 5
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Sct. TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 70 → Version 11
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 70