Créé le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L6351‑4 du Code du Travail (non conforme)
Résumé. Le gouvernement a modifié une règle sur le travail, mais le Conseil constitutionnel a jugé que cette modification ne respecte pas la Constitution.
Le code du travail est ainsi modifié :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
2° A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6351-4 → Version 4
- Code du travailArt. L6351-4