Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives ciblant le trafic de drogue en ligne
Résumé Cette loi modifie certaines règles du Code postal et électronique afin d’aider la police à mieux réprimer le trafic de drogue sur Internet.
Mots-clés : Loi Narcotrafiqu Internet Répression pénale
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-1, Art. L39-3 > >
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