Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code pénal relatives aux atteintes à la vie privée
Résumé Il rend plus difficile d'attenter à la vie privée
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-14 > >
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