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Titre III

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

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Chapitre IV

Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme

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JORF n°0095 du 23 avril 2024

Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 695-9-37 et 695-9-38 du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change des règles pour les adapter au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-37, Art. 695-9-38 > >

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2 modifiés

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 695-9-39 du Code de procédure pénale

Résumé Une règle de procédure pénale a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-39 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et adaptation des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie des règles de police pour les faire correspondre au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-45-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-42 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-47 > >

1 version

1 créé

6 modifiés

2 abrogés

4 cités