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Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

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Article 30

Modification du code de procédure pénale concernant la transmission d'informations

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 695-9-39 du code de procédure pénale concernant les demandes d'informations transfrontalières

Résumé L'article 695-9-39 est mis à jour pour inclure Europol et un point de contact unique dans le traitement des demandes d'informations transfrontalières.

L'article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 695-9-31 », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;
b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;
b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».

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Historique des versions

Version 1

L'article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 695-9-31 », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;

b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;

b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».