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Loi n°2024-364 du 22 avril 2024

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Titre V

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

35 — 37

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du code de procédure pénale

Résumé Il change et ajoute des règles pour respecter les lois de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 63-4-1, Art. 63-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 63-4-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 63-3 > >

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3 cités

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure pénale ont été changées pour s'adapter au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-43, Art. 695-45 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 34

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Application rétroactive de l'article 32 aux mesures de garde à vue

Résumé L'article 32 commence à s'appliquer aux gardes à vue trois mois après la publication de cette loi.

I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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