Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 695-9-37 et 695-9-38 du Code de procédure pénale
Résumé Cet article change des règles pour les adapter au droit européen.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-37, Art. 695-9-38 > >
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