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Titre VI

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

38 — 41

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Loi n°2024-364 du 22 avril 2024

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Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

1 — 3

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement