Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
Résumé L'article 26 change des règles pour que les demandes d'informations des services français respectent le droit européen.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-31-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-31 > >
1 version
1 créé
1 modifié
2 cités