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DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

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DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

32 — 34

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme

Résumé Cet article rend plus facile l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-8-2 > >

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