En vigueur depuis le 10 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des obligations de sécurité dans les établissements sportifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation de signalement aux autoritésCode du sportArt. L322-3 : Interdiction d'exercice pour danger dans le sport
→ Version 2 : Ajout du dispositif d’interdiction d’exerciceCode du sportArt. L322-4 : Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans les lieux de sport
→ Version 3 : Modification du premier point – ajout et suppression
- Code du sport.Art. L131-8-1, Art. L322-3, Art. L322-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L322-4-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.