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Loi n°2023-610 du 18 juillet 2023

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Chapitre Ier

Moderniser les capacités d'enquête

9 — 18

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 44 et abrogation de plusieurs articles du Code des douanes

Résumé L'article 1 change une règle et enlève d'autres règles de la loi douanière.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 44 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 45, Sct. Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes., Art. 213, Art. 214 > >

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Article 2

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Modifications des dispositions relatives à la surveillance douanière

Résumé Les règles pour surveiller les douanes sont mises à jour pour être plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L236-6, Art. L251-18, Art. L251-18-1 > >

> - Code du patrimoine > > Art. L112-24 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 J > >

> - Code des douanes > > Art. 65 B, Art. 67 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 60 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Art. 60-9, Art. 60-10 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 62 et 63 du Code des douanes

Résumé Cet article change des règles pour mieux surveiller les frontières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 62, Art. 63 > >

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Article 4

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Création de l'article 67-0 quater du Code des douanes

Résumé On ajoute une règle au Code des douanes pour mieux surveiller les douanes sur tout le territoire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67-0 quater > >

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Article 5

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Modification de la vérification aux frontières

Résumé Cet article améliore les contrôles aux frontières pour mieux surveiller tout le pays.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité, Art. 67 > >

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Article 6

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Retenue temporaire d'argent liquide

Résumé Cet article permet de garder temporairement l'argent liquide à la douane.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide , Art. 67 ter B, Art. 67 ter C, Art. 67 ter D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L152-5 > >

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Article 7

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Création de dispositions concernant les substances chimiques non classifiées

Résumé Des nouvelles règles sont créées pour gérer des substances chimiques non classifiées.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 > > Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées > > , Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 19-6 > >

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Article 8

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Création et modification des dispositions sur la réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Résumé Nouvelle équipe de douaniers et changement dans l'éducation, avec un rapport au Parlement dans deux ans.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Sct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L611-9 > >

III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.

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