Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue temporaire d'argent liquide
Résumé Cet article permet de garder temporairement l'argent liquide à la douane.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide , Art. 67 ter B, Art. 67 ter C, Art. 67 ter D > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L152-5 > >
1 version
4 créés
1 modifié