Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article 67-0 quater du Code des douanes
Résumé On ajoute une règle au Code des douanes pour mieux surveiller les douanes sur tout le territoire.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67-0 quater > >
1 version
1 créé