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Titre II

MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

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Article 26

Prévention des incendies de forêt et de végétation

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des sanctions financières pour les infractions forestières

Résumé Les amendes pour certaines infractions en forêt augmentent à 50 euros.

Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 135-2, les mots : « le maire saisit » et le mot : «, qui » sont supprimés et le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;
2° L'article L. 163-5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 30 euros et supérieur à 75 » sont remplacés par les mots : « 50 euros et supérieur à 100 ».

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Version 1

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 135-2, les mots : « le maire saisit » et le mot : «, qui » sont supprimés et le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;

2° L'article L. 163-5 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;

b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 30 euros et supérieur à 75 » sont remplacés par les mots : « 50 euros et supérieur à 100 ».