En vigueur depuis le 27 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la profession de sage-femme
Résumé. La loi modifie les règles pour devenir sage-femme en élargissant les diplômes reconnus et en ajustant le financement des formations.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L635-1 → Version 2
-Code de l'éducationArt. L635-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4151-5 → Version 7
-Code de la santé publiqueArt. L4151-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4151-7 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L4151-7-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4151-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4151-9 → Version 1
-Code de la santé publiqueArt. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art. L4151-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L162-22-13 → Version 14Code de la sécurité socialeArt. L162-23-8 → Version 5
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-13, Art. L162-23-8
IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.
V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.