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Loi n°2023-29 du 25 janvier 2023

visant à faire évoluer la formation de sage-femme

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Modification des règles pour devenir sage-femme

Résumé. La loi facilite l'accès à la profession de sage-femme en modifiant les règles de formation et en améliorant les conditions d'exercice.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2023-29

. Assemblée nationale [Quinzième législature] : Proposition de loi, n° 4556 ; Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4690 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2021 (TA n° 705). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2021-2022) ; Rapport de Mme Raymonde Poncet Monge, au nom de la commission des affaires sociales, n° 15 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 16 (2022-2023) ; Discussion et adoption le 19 octobre 2022 (TA n° 5, 2022-2023). Assemblée nationale [Seizième législature] : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 370 ; Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 618 ; Discussion et adoption le 16 janvier 2023 (TA n° 60).

Article 1

En vigueur depuis le 27 janvier 2023

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Modification des conditions d'accès à la profession de sage-femme

Résumé. La loi modifie les règles pour devenir sage-femme en élargissant les diplômes reconnus et en ajustant le financement des formations.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.
V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.

1 version

4 modifiés

4 abrogés

Article 2

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Création d'une possibilité de stage pour les étudiants en formation de sage-femme

Résumé. Les étudiants sages-femmes peuvent maintenant faire une partie de leurs stages avec des sages-femmes agréées après une formation spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 3

En vigueur depuis le 27 janvier 2023

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Modification des études de maïeutique

Résumé. Les étudiants en maïeutique doivent maintenant réussir un troisième cycle et soutenir une thèse pour devenir sages-femmes, et ils peuvent accéder au troisième cycle.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024.
IV. - Le présent article s'applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.

1 version

1 créé

1 modifié

1 décret d’application

Article 4

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Création de règles pour les enseignants-chercheurs en maïeutique

Résumé. Les sages-femmes professeurs ou maîtresses de conférences doivent travailler à plein temps dans les soins, l'enseignement et la recherche.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutiqueCode de l'éducationArt. L952-23-2 · Activités des sages-femmes enseignantes-chercheuses
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique, Art. L952-23-2

1 version

2 créés

Article 5

En vigueur depuis le 27 janvier 2023

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Intégration des sages-femmes dans la nomenclature des activités médicales

Résumé. Les sages-femmes sont désormais classées avec les médecins et les dentistes.

I. ‒ L'activité des sages-femmes est intégrée au groupe 86.2 de la nomenclature d'activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une classe « 86.24 ‒ Activité des sages-femmes » est créée à cet effet. Le groupe 86.2 est renommé « Activités des médecins, des dentistes et des sages-femmes ». La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ».
II. - Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d'exercice, hospitalier ou libéral.
III. ‒ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

1 décret prévu

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2023

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