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Chapitre II

Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

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Article 47

Modification des dispositions relatives aux commissaires de justice et à la saisie des rémunérations

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 46

Article 46

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporaire de dispositions de gestion de la sortie de crise sanitaire

Résumé Les nouvelles règles de la crise sanitaire s'appliqueront aux nouvelles procédures et aux demandes faites dans les deux ans.

Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.

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Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.