Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L814-2 et L814-13 du Code de commerce
Résumé Cet article change deux articles du Code de commerce sans dire comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L814-2, Art. L814-13 > >
1 version
2 modifiés