Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des juridictions disciplinaires pour les commissaires de justice et les notaires
Résumé Le texte de loi change le nom des juridictions disciplinaires pour les commissaires de justice et les notaires.
A l'article L. 3172-2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».
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