JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les tribunaux disciplinaires des avocats et des officiers ministériels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 22-1, Art. 22-3, Art. 23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 23-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 > > Art. 11, Art. 12, Art. 16 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 41 met à jour les règles des tribunaux qui surveillent les avocats et les officiers ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 22, Art. 22-1 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de punition pour les avocats et les officiers ministériels dans le Code du travail ont été changées pour les moderniser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3172-2 > >

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