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Titre VII

Contrôle de la durée du travail et des repos

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Chapitre unique

L3211-1

Code du travail

Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire

Article L3172-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets sur le contrôle du repos hebdomadaire

Résumé Des lois précisent comment vérifier les jours de repos des employés et informer l'inspection du travail.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.

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Article L3172-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du repos hebdomadaire des employés des offices ministériels

Résumé Les employés des offices ministériels doivent respecter leur repos hebdomadaire, et des autorités s'assurent qu'ils le font.

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.

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