Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 495-17 du code de procédure pénale
Résumé L'article 29 change une règle de procédure pour les mineurs, en précisant qu'une exception existe en cas de récidive légale.
Le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
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