Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'instruction des mineurs
Résumé Les juges ayant instruit des affaires de mineurs peuvent participer au jugement.
Au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « a été chargé de l'instruction ou qui ».
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