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Loi n°2022-299 du 2 mars 2022

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Titre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article relatif au harcèlement scolaire et universitaire

Résumé Une nouvelle loi rend plus sévères les punitions pour les harceleurs à l'école ou à l'université.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2-3 > >

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Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles relatifs au traitement judiciaire du harcèlement scolaire et universitaire

Résumé Des règles ont été modifiées pour mieux lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 60-1-2 > >

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7 modifiés

Article 13

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Modification des dispositions relatives au harcèlement scolaire et universitaire

Résumé Les règles contre le harcèlement à l'école et à l'université ont été changées pour être plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2-2 > >

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Article 14

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Un article change les règles pour mieux gérer le harcèlement à l'école et à la fac.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-52 > >

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Article 15

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Amendements au Code de la justice pénale des mineurs pour le harcèlement scolaire et universitaire

Résumé La loi améliore les règles pour mieux combattre le harcèlement à l'école et à l'université.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L112-2, Art. L122-5, Art. L422-1, Art. L422-3 > >

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4 modifiés

Article 16

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Modification de la loi sur le harcèlement scolaire et universitaire

Résumé La loi de 2022 améliore la gestion des cas de harcèlement scolaire et universitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004 > > Art. 6 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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