Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendements au Code de la justice pénale des mineurs pour le harcèlement scolaire et universitaire
Résumé La loi améliore les règles pour mieux combattre le harcèlement à l'école et à l'université.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L112-2, Art. L122-5, Art. L422-1, Art. L422-3 > >
1 version
4 modifiés