Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence juridique dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique
Résumé On ajoute une nouvelle règle dans une loi sur Internet.
Au troisième alinéa du 7° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 222-33, », est insérée la référence : « 222-33-2-3, ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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