Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles relatifs au traitement judiciaire du harcèlement scolaire et universitaire
Résumé Des règles ont été modifiées pour mieux lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 60-1-2 > >
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