Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article relatif au harcèlement scolaire et universitaire
Résumé Une nouvelle loi rend plus sévères les punitions pour les harceleurs à l'école ou à l'université.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2-3 > >
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