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II. - RESSOURCES AFFECTÉES

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D. - Autres dispositions

125 — 129

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation des affectations des budgets annexes et comptes spéciaux pour 2023

Résumé Les budgets spéciaux continuent en 2023 comme avant.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2023.

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Article 120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi de finances rectificative pour 2005

Résumé Cet article modifie une ancienne loi concernant les budgets annexes et les comptes spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

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1 modifié

Article 121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n° 2005-1719

Résumé Cet article change les règles de gestion de certaines ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

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1 modifié

Article 122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n°90-1168 du 29 décembre 1990

Résumé Cet article supprime une règle de la loi de 1990 sur les finances des budgets annexes et comptes spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 > > Art. 125 > >

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1 modifié

Article 123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture du compte de commerce 'Renouvellement des concessions hydroélectriques'

Résumé Le compte 'Renouvellement des concessions hydroélectriques' est fermé et son argent est transféré au budget général de l'État.

I. - Le compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques" est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 51 > >

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1 abrogé

Article 124

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Modification des dispositions financières de la loi de 1985

Résumé Un article de loi change une vieille règle sur l'argent des budgets spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 > > Art. 71 > >

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1 modifié