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II. - RESSOURCES AFFECTÉES

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

130

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

D. - Autres dispositions

Article 125

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L131-8 du Code de la sécurité sociale

Résumé Un article de la loi sur la sécurité sociale a été modifié et sera appliqué à partir du 1er février 2023.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale > > Art. L131-8 > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

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Article 126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du solde du fonds de stabilisation des changes et abrogation d'un article de loi

Résumé Le solde d'un fonds est transféré au budget de l'État et une ancienne loi est supprimée.

I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat.
II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.

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Article 127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code de l'énergie

Résumé L'article 127 modifie une règle pour améliorer les énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L523-3 > >

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Article 128

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Abandon de la créance de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne

Résumé La dette de 8 millions d'euros de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne envers l'État est effacée.

La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.

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Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation du prélèvement pour le budget de l'Union européenne

Résumé La France prélèvera 24 milliards d'euros en 2023 pour l'Union européenne.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 994 163 000 €.

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