Article 124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions financières de la loi de 1985
Résumé Un article de loi change une vieille règle sur l'argent des budgets spéciaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 > > Art. 71 > >
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