Article 123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture du compte de commerce 'Renouvellement des concessions hydroélectriques'
Résumé Le compte 'Renouvellement des concessions hydroélectriques' est fermé et son argent est transféré au budget général de l'État.
I. - Le compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques" est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 51 > >
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1 abrogé