Section précédente
B. - Mesures fiscales
2 — 108
Section parente
Titre IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section suivante
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
109 — 113
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D. - Autres dispositions
