Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour aider les assistants familiaux dans leur travail.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L422-1, Art. L423-33 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L423-33-1 > >
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