Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition dans le Code de la santé publique pour renforcer la prévention des actes de terrorisme
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée pour mieux prévenir le terrorisme.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-12-7 > >
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