Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure pour renforcer la prévention du terrorisme
Résumé On a changé une loi pour mieux expliquer comment on lutte contre le terrorisme.
Après le mot : « application », la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme. »
1 version