Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
Résumé Les responsables doivent contrôler efficacement et sans interruption, et les arrêtés de protection ne peuvent être renouvelés qu'une fois pour un mois.
L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l'objet du périmètre de protection, l'arrêté ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d'être réunies. »
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