Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une phrase dans l'article L. 143-7 du code du patrimoine
Résumé Une phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.
La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.
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