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Chapitre III

Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire

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Article 11

Modification du code de procédure pénale en matière de procédure pénale

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la route concernant l'amende forfaitaire

Résumé Il modifie le Code de la route pour simplifier les amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L121-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L121-6