Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour l'amende forfaitaire
Résumé Création de nouvelles règles pour simplifier les amendes forfaitaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 529-2-1 > >
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