Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux peines de travail d'intérêt général
Résumé Les règles pour les peines de travail d'intérêt général sont simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-22 > >
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